Vertaling van "trapping level excess spread " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trapping level of excess spread
seuil de renonciation à la marge nette

excess spread level
marge nette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

Council Decision 2013/320/CFSP (1) provided that the Union is to pursue the promotion of peace and security in Libya and the broader region by supporting measures aimed at ensuring sound physical security and stockpile management of the Libyan weapons arsenals by the Libyan state institutions in order to reduce the risks posed to peace and security by the illicit spread and excessive accumulation of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, including the fostering of effective multilateralism at the regional level.
La décision 2013/320/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union doit s'employer à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional.

The spread of income-tested benefits and clawbacks has left families at all levels facing excessive marginal rates.
La multiplication des avantages et des mesures de récupération fondées sur des critères de revenu a obligé les familles appartenant à toutes les catégories de revenus d'assumer des taux marginaux d'imposition trop lourds.

1. The Union shall pursue the promotion of peace and security in Libya and the broader region by supporting measures aimed at ensuring sound physical security and stockpile management of the Libyan weapons arsenals by the Libyan state institutions in order to reduce the risks posed to peace and security by the illicit spread and excessive accumulation of SALW and their ammunition, including the fostering of effective multilateralism at the regional level in this context.
1. L'Union s'emploie à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional dans ce contexte.

In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.
En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.

29. In Table 3, "Level A" means levels of excess spread less than 133,33% of the trapping level of excess spread but not less than 100% of that trapping level, "Level B" means levels of excess spread less than 100% of the trapping level of excess spread but not less than 75% of that trapping level, "Level C" means levels of excess spread less than 75% of the trapping level of excess spread but not less than 50% of that trapping level, "Level D" means levels of excess spread less than 50% of the trapping level of excess spread but not less than 25% of that trapping level and "Level E" means levels of excess spread less than 25% of the trapping level of excess spread.
29. Au tableau 3, on entend par "niveau A" un niveau de marge nette inférieur à 133,33 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil, par "niveau B" un niveau de marge nette inférieur à 100 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 75 % dudit seuil, par "niveau C" un niveau de marge nette inférieur à 75 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 50 % dudit seuil, par "niveau D" un niveau de marge nette inférieur à 50 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 25 % dudit seuil et par "niveau E" un niveau de marge nette inférieur à 25 % du seuil de renonciation.

26. In the case of securitisations subject to an early amortisation provision of retail exposures which are uncommitted and unconditionally cancellable without prior notice, where the early amortisation is triggered by the excess spread level falling to a specified level, credit institutions shall compare the three-month average excess spread level with the excess spread levels at which excess spread is required to be trapped.
26. Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des expositions sur la clientèle de détail non confirmées et inconditionnellement révocables sans notification préalable et que le remboursement anticipé est déclenché par le passage de la marge nette sous un seuil déterminé, l'établissement de crédit compare la marge nette moyenne sur trois mois au niveau de marge nette à partir duquel il doit être renoncé à celle-ci.

27. Where the securitisation does not require excess spread to be trapped, the trapping point is deemed to be 4,5 percentage points greater than the excess spread level at which an early amortisation is triggered.
27. Si la titrisation ne prévoit pas d'obligation de renoncer à la marge nette, le seuil de renonciation est réputé être de 4,5 points de pourcentage supérieur au niveau de marge nette qui déclenche le remboursement anticipé.

On the other hand, in implementing the Lisbon strategy there is a risk of falling into the trap of excessive regulation at the European Union level, and so we must ensure that the subsidiarity principle is observed and that there is regular evaluation of the effect of the European Union’s legislative initiative, where the main goal is to guarantee the competitiveness of Europe’s businesses.
Par ailleurs, en mettant en œuvre la stratégie de Lisbonne, nous risquons de tomber dans le piège d’une réglementation excessive à l’échelon européen et nous devons donc veiller à ce que le principe de subsidiarité soit respecté et que l’impact des initiatives législatives de l’Union européenne, dont l’objectif principal est de garantir la compétitivité des entreprises européennes, soit régulièrement évalué.