Vertaling van "travel industry registration and compensation fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Travel Industry Registration and Compensation Fund
Fonds d'enregistrement et d'indemnisation de l'industrie du tourisme

Travel Industry Compensation Fund
Fonds d'indemnisation de l'industrie du tourisme

Travel Industry Compensation Fund Board of Trustees
Conseil d'administration du Fonds d'indemnisation de l'industrie du tourisme

Travel Bookings Compensation Fund
Fonds de garantie des voyagistes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some consumers who had paid for their tickets via credit cards were reimbursed by their credit card company, which had no legal obligation to do so. Those who had purchased through a travel agent were covered by the industry's compensation fund.
Ceux qui s'étaient procuré leur billet auprès d'une agence de voyage ont été couverts par le fonds de compensation de l'industrie.

If a national compensation fund were created as a first resort for stranded Canadians in time of default, there would be less risk in the overall payment system for the travel industry; processors would demand less; and travel operators or merchants would have more financial flexibility.
Si un fonds national de compensation était créé et servait de premier recours pour les Canadiens coincés à l'étranger en raison d'une défaillance, il y aurait moins de risque dans l'ensemble du système de paiement du secteur des voyages, les entreprises qui traitent les transactions auraient moins d'exigences, et les voyagistes ou les marchands de voyages disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre sur le plan financier.

We have had active discussions with the consumer protection office in Quebec, the Travel Industry Council of Ontario, Transport Canada and Industry Canada concerning the creation of a national compensation fund.
Nous avons discuté activement avec l'Office de la protection du consommateur du Québec, le Travel Industry Council of Ontario, Transports Canada et Industrie Canada de la création d'un fonds national de compensation.

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

Members of the stakeholder groups representing non-profit organisations or academics should receive adequate compensation in order to allow persons that are neither well-funded nor industry representatives to take part fully in the debate on financial regulation.
Une compensation appropriée devrait être versée aux membres du groupe des parties intéressées qui représentent des organisations sans but lucratif ou des milieux universitaires, afin de permettre aux personnes qui ne bénéficient pas d’un soutien financier adéquat ou ne représentent pas le secteur de participer pleinement au débat sur la réglementation en matière financière.

Members of the Securities and Markets Stakeholder Group representing non-profit organisations or academics should receive adequate compensation in order to allow persons that are neither well-funded nor industry representatives to take part fully in the debate on financial regulation.
Une compensation appropriée devrait être versée aux membres du groupe des parties intéressées au secteur financier qui représentent des organisations sans but lucratif ou des milieux universitaires, afin de permettre aux personnes qui ne bénéficient pas d’un soutien financier adéquat ou ne représentent pas le secteur de participer pleinement au débat sur la réglementation en matière financière.

Members of the Banking Stakeholder Group representing non-profit organisations or academics should receive adequate compensation in order to allow persons that are neither well-funded nor industry representatives to take part fully in the debate on financial regulation.
Une compensation appropriée devrait être versée aux membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire qui représentent des organisations sans but lucratif ou des milieux universitaires, afin de permettre aux personnes qui ne bénéficient pas d’un soutien financier adéquat ou ne représentent pas le secteur de participer pleinement au débat sur la réglementation en matière financière.

It is also important to note that passengers who do not go through travel agents in provinces where there are compensation funds, such as in Ontario and in Quebec, for instance, and who reserve directly on an airline's Internet site are not compensated and are not protected by the fund.
Les agents de voyages doivent le faire dans les trois provinces principales: au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

This aid consists of the following: - aid for delivery of coal and coke to the Community steel industry totalling DM 2 853 million; - aid under the scheme to maintain underground mine workers ("Bergmannsprämie") totalling DM 110 million; - aid for compensation between coalfields and compensation for coal with a low volatile matter content, totalling respectively DM 127.8 million and DM 57.9 million; - a financial measure totalling DM 5 800 million, in the context of the third Law on electricity produced from coal, as revenue from the compensation fund (Ausgleichsfonds) for 1994, corresponding to a levy rate (Kohlepfennig) of 8.5%; - activating DM 5 350 million of a credit line of DM 6 000 million in the context of Article 3 of the Law of 19 July 1994 guaranteeing coal supplies for power stations and amending the Law on nuclear energy and the Law on electricity supply for the purpose of clearing debts from the compensation fund entered under the third Law on electricity produced from coal of 31 December 1993.
Ces aides se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 110 millions de marks allemands; - une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands; - une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %; - l'activation à concurrence de 5 350 millions de marks allemands d'une ligne de crédit de 6 000 millions de marks allemands, dans le cadre de l'article 3 de la "loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité", pour l'apurement des dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au 31 décembre 1993.