Vertaling van "travellers exemption data processor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Travellers Exemption Data Processor
préposé au traitement des données sur les exemptions des voyageurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For processing carried out for journalistic purposes or the purpose of academic artistic or literary expression, Member States shall provide for exemptions or derogations from Chapter II (principles), Chapter III (rights of the data subject), Chapter IV (controller and processor), Chapter V (transfer of personal data to third countries or international organisations), Chapter VI (independent supervisory authorities), Chapter VII (cooperation and consistency) and Chapter IX (specific data processing situations) if they are necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the freedom of expression and information.
2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.

Member States should adopt such exemptions and derogations on general principles, the rights of the data subject, the controller and the processor, the transfer of personal data to third countries or international organisations, the independent supervisory authorities, cooperation and consistency, and specific data-processing situations.
Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable du traitement et le sous-traitant, le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle indépendantes, la coopération et la cohérence, ainsi que les situations particulières de traitement des données.

1. Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions on the general principles in Chapter II, the rights of the data subject in Chapter III, on controller and processor in Chapter IV, on the transfer of personal data to third countries and international organisations in Chapter V, the independent supervisory authorities in Chapter VI and on co-operation and consistency in Chapter VII for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression in order to reconcile the right to the protection of personal data with the rules governing freedom of expression.
1. Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations aux dispositions sur les principes généraux du chapitre II, sur les droits de la personne concernée du chapitre III, sur le responsable du traitement et le sous-traitant du chapitre IV, sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales du chapitre V, sur les autorités de contrôle indépendantes du chapitre VI et sur la coopération et la cohérence du chapitre VII, pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec les règles régissant la liberté d'expression.

1. Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions on the general principles in Chapter II, the rights of the data subject in Chapter III, on controller and processor in Chapter IV, on the transfer of personal data to third countries and international organisations in Chapter V, the independent supervisory authorities in Chapter VI, on co-operation and consistency in Chapter VII and specific data processing situations in Chapter IX whenever this is necessary in order to reconcile the right to the protection of personal data with the rules governing freedom of expression in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union .
1. Les États membres prévoient des exemptions et dérogations aux dispositions sur les principes généraux du chapitre II, sur les droits de la personne concernée du chapitre III, sur le responsable du traitement et le sous-traitant du chapitre IV, sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales du chapitre V, sur les autorités de contrôle indépendantes du chapitre VI, sur la coopération et la cohérence du chapitre VII et sur les cas spécifiques de traitement de données du chapitre IX , chaque fois que cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec les règles régissant la liberté d'expression, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

Such exemptions and derogations should be adopted by the Member States on general principles, on the rights of the data subject, on controller and processor, on the transfer of data to third countries or international organisations, on the independent supervisory authorities, on co-operation and consistency and on specific data processing situations .
Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable des données et le sous-traitant, le transfert des données vers des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle indépendantes, la coopération et la cohérence, et dans des cas spécifiques de traitement de données .

Such exemptions and derogations should be adopted by the Member States on general principles, on the rights of the data subject, on controller and processor, on the transfer of data to third countries or international organisations, on the independent supervisory authorities and on co-operation and consistency.
Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable des données et le sous-traitant, le transfert des données vers des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle indépendantes, et la coopération et la cohérence.

(64) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(64) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

1. Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions on the general principles in Chapter II, the rights of the data subject in Chapter III, on controller and processor in Chapter IV, on the transfer of personal data to third countries and international organisations in Chapter V, the independent supervisory authorities in Chapter VI and on co-operation and consistency in Chapter VII for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression in order to reconcile the right to the protection of personal data with the rules governing freedom of expression.
1. Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations aux dispositions sur les principes généraux du chapitre II, sur les droits de la personne concernée du chapitre III, sur le responsable du traitement et le sous‑traitant du chapitre IV, sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales du chapitre V, sur les autorités de contrôle indépendantes du chapitre VI et sur la coopération et la cohérence du chapitre VII, pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec les règles régissant la liberté d'expression.

Such exemptions and derogations should be adopted by the Member States on general principles, on the rights of the data subject, on controller and processor, on the transfer of data to third countries or international organisations, on the independent supervisory authorities and on co-operation and consistency.
Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable des données et le sous-traitant, le transfert des donnés vers des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle indépendantes, et la coopération et la cohérence.

(64) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(64) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous‑traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.