Essentially, on a case-by-case basis, in the interests of enhanced fiscal oversight, when the government determines that is required, the Governor-in-Council would substitute the Treasury Board ministers for the corporation board for a distinct period of time, and the Treasury Board ministers would, in effect, provide the collective bargaining mandate to that particular Crown corporation.
Essentiellement, au cas par cas et dans l'intérêt d'une meilleure surveillance financière, lorsque le gouvernement détermine que c'est requis, le gouverneur en conseil peut remplacer le conseil de la société par des ministres du Conseil du Trésor pendant une période de temps, et les ministres du Conseil du Trésor donneraient effectivement le mandat de négociation collective à la société d'État donnée.