Traduction de «treati could thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?
An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The TREATI could thus pave the way for a preferential regional trade agreement in the future, once the successful outcome from the current round of multilateral trade negotiations has allowed both sides to have demonstrated their commitment to progressive liberalisation and non-protectionism.
Ce mécanisme pourrait préparer la voie vers un futur accord commercial régional préférentiel dès lors que les résultats des actuelles négociations commerciales multilatérales auront permis à chacune des parties de démontrer son attachement à la libéralisation progressive des échanges et son rejet du protectionnisme.

Measures that would apply to electronic communications operators only could constitute a sectoral aid and thus fall within the prohibition of Article 87(1) of the Treaty.
Les mesures qui s'appliqueraient aux seuls opérateurs de communications électroniques pourraient constituer une aide sectorielle et tomber, de ce fait, sous le coup de l'interdiction prévue à l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Calls on the Council and the Commission to increase their cooperation in the area of ESDP civilian missions and EU border missions where the division of competences between the two institutions is blurred; is of the view that the European External Action Service envisaged in the Lisbon Treaty should facilitate this task; believes, however, that conflicts in respect of competences could still occur even under the Lisbon Treaty, thus necessitating decisions by the High Representative;
invite le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération dans le domaine des missions civiles de la PESD et des missions de l’Union d’assistance aux frontières lorsque le partage des compétences entre les deux institutions est flou; estime que le service européen pour l’action extérieure envisagé dans le traité de Lisbonne devrait faciliter cette tâche; considère, toutefois, que des conflits de compétences pourraient toujours se présenter y compris dans le contexte du traité de Lisbonne, ce qui nécessiterait que des décisions soient prises par le Haut représentant;

In 2003 the EU described how the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (Decision 2003/567/CFSP) could be brought into force as rapidly as possible, thus implementing Common Position 1999/533/CFSP.
En 2003, l'UE décrivait les modalités pour l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (décision 2003/567/PESC), dans les plus brefs delais, mettant ainsi en œuvre la position commune 1999/533/PESC.

Also, in so far as these special powers also allow the Dutch State to exercise control over the management policy and day-to-day operation of the twocompanies, they affect direct investment and could thus also constitute a restriction on the freedom of establishment guaranteed by Article 43 of the Treaty (Court rulings of 4 June 2002 in Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367-98).
Par ailleurs, dans la mesure où ces pouvoirs spéciaux permettent également à l'état néerlandais d'exercer un contrôle sur la politique de gestion ainsi que sur le déroulement général des activités de ces deux sociétés, ils affectent les opérations d'investissement direct, et pourraient à ce titre également constituer une restriction à la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE (arrêts de la Cour du 4 juin 2002 « Commission c/ France », C-483/99, « Commission c/ Belgique, C-503/99, « Commission c/ Portugal », C-367/98).

Finally, the Commission could not, at the time the investigation procedure was opened, rule out the possibility that the total effect of the French rendering scheme could affect trade between Member States to an extent contrary to the Community interest, thus making Article 86(2) of the Treaty inapplicable.
Enfin, la Commission n’a pas pu exclure, au stade de l’ouverture de la procédure, que l’ensemble des effets résultant de l’organisation du système français d’équarrissage aient pu affecter le développement des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté, rendant ainsi inapplicable l’article 86, paragraphe 2, du traité.

The amendment is superfluous and would, moreover, lend itself to contradictory conclusions concerning all provisions in which such a possibility was not referred to, and could thus militate against the Commission addressing questions to Member States under Article 10 or Article 226 of the Treaty.
L'amendement est superflu et se prêterait en outre à des conclusions a contrario concernant toutes les dispositions dans lesquelles une telle possibilité ne serait pas mentionnée et pourrait donc mettre en cause la possibilité que la Commission adresse des questions aux États membres en vertu de l'article 10 ou de l'article 226 du Traité.

Thus national measures that could impede exchanges of waste destined for recovery could be considered to be incompatible with Article 28 of the Treaty unless the measures are justified and proportionate to the objective pursued.
En conséquence, les mesures nationales susceptibles d'entraver les échanges de déchets destinés à la valorisation pourraient être considérées comme incompatibles avec l'article 28 du traité, à moins que ces mesures ne soient motivées et proportionnées à l'objectif poursuivi.