Traduction de «treaties cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

contract-treaty [ contract treaty | treaty-contract | contractual treaty | ordinary treaty | non-lawmaking treaty ]
traité-contrat

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]
Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]
Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The complaint and infringement procedures set out in the Treaty cannot be the sole instruments in dealing with the growing public awareness and response to environmental issues in individual cases.
Les plaintes et les procédures d'infraction prévues dans le Traité ne peuvent être les seuls instruments pour faire face à la prise de conscience croissante et aux réactions de plus en plus fréquentes du public dans le domaine de l'environnement.

By virtue of the principle of proportionality, the means implemented by the EU in order to meet the objectives set by the Treaties cannot go beyond what is necessary.
En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.

We also say that these treaties cannot be altered as to diminish our rights at any given time, and that consent by the First Nations is required before the solemn promises made in the treaties are changed.
Nous affirmons également que nul ne peut modifier ces traités dans le but de diminuer nos droits, et qu'il faut le consentement préalable des Premières nations avant de modifier les promesses solennelles qui sont entérinées dans ces traités.

At this point, I will refer to two key provisions of the Vienna Convention of the Law of Treaties to which Canada is a party, article 26, that treaties must be executed in good faith; and also article 27, which says clearly that a party to a treaty cannot invoke domestic law as a justification for non-compliance.
À ce stade, je vous renvoie à deux dispositions essentielles de la Convention de Viennes sur le droit des traités dont fait partie le Canada, l'article 26 : Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi; et aussi l'article 27 qui énonce clairement qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.

The offences and exclusions also reflect the fact that the Canadian Armed Forces, which are now of the Canadian state and therefore fully subject to the treaty, cannot use cluster munitions.
Les infractions et les exclusions reflètent également le fait que les Forces armées canadiennes, qui font partie de l'État canadien et sont, de ce fait, entièrement assujetties au traité, ne peuvent pas utiliser d'armes à sous-munitions.

By way of exception, rights deriving from agreements that are incompatible with the EC Treaty cannot be relied on against it.
Par exception, les droits issus des accords incompatibles avec le traité CE ne lui sont pas opposables.

Member States may still rely on Article XXIII(1) of the GPA in situations where Article 296 of the Treaty cannot be invoked.
Les États membres peuvent toujours recourir à l’article XXIII, paragraphe 1, de l’AMP dans les cas où l’article 296 du traité ne peut être invoqué.

Tax treaties cannot take effect unless Parliament assesses and passes legislation to give them precedence over the Income Tax Act.
Les traités fiscaux ne peuvent entrer en vigueur que si le Parlement évalue et adopte une mesure législative confirmant leur suprématie sur la Loi de l'impôt sur le revenu.

The legislation to implement the Nisga'a treaty cannot be amended by Parliament after it is passed.
La loi de mise en oeuvre du traité nisga'a ne pourra pas être modifiée par le Parlement après son adoption.