Traduction de «treaties that canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Government of the Hellenic Republic and the Government of Canada on mutual legal assistance in criminal matters
Traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Hellénique et le Gouvernement du Canada

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property
traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]
Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

7. Emphasises that the EU and Canada are committed to building a low-carbon global economy that is safe and sustainable, whilst strengthening capacity to adapt to the impacts of climate change; underlines the importance of continuing discussions on environmental topics in the EU-Canada High-Level Dialogue on the Environment, including environmental, energy and maritime cooperation in the Arctic Zone and the prospects of initiating international negotiations for the adoption of an international treaty for the protection of the Arctic; welcomes Canada's commitment, as expressed in the recent Speech from the Throne, to invest in clean energy technologies, to secure its place as a clean energy power and to be a leader in green job creation;
7. fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique et sur la perspective du lancement de négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international sur la protection de l'Arctique; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de puissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois «verts»;

9. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU-Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;
9. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;

10. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of the of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;
10. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;

This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand, to the territory of Canada.
Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

The Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects were signed in Lisbon on 17 December 1994 by all signatories to the 1991 Charter except for the United States and Canada.
Le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ont été signés le 17 décembre 1994 à Lisbonne par l'ensemble des signataires de la Charte de 1991, excepté les États-Unis et le Canada.

This Agreement shall apply, on the one hand to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand to the territory of Canada.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.