Vertaling van "treaties were therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is clear from correspondence that was generated between Canada and the Treaty and Aboriginal Rights Research Centre in Manitoba that, in 1989, the government decided to take the position that treaty rights only applied to the defined metes and bounds of treaty and, therefore, in the cases of both Treaty 10 and Treaty 5, there were no treaty rights north of the 60th parallel.
La correspondance entre le Canada et le Centre de recherches sur les droits issus de traités et les droits autochtones du Manitoba montre bien qu'en 1989, le gouvernement a décidé que les droits issus des traités ne s'appliquaient qu'aux bornes et limites du traité et que, par conséquent, dans le cas des traités 10 et 5, il n'existait aucun droit issu des traités au nord du 60e parallèle.

12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;
12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;

In other words, instead of ensuring that the treaty rights of the province and of the Crown in Treaty 10 and Treaty 5 were upheld prior to the Inuit selecting fee simple lands as part of their settlement arrangement, Canada indicated that the Dene had no rights, therefore there was no problem, and the Nunavut agreement proceeded.
Autrement dit, au lieu de s'assurer que les droits issus des traités de la province et de la Couronne figurant dans les Traités 10 et 5 étaient respectés avant que les Inuit choisissent des terres en fief simple dans le cadre de leur accord, le Canada a fait savoir que les Dénés n'avaient aucun droit, qu'il n'y avait pas de problème par conséquent, et c'est ainsi qu'on est allé de l'avant avec l'Accord sur le Nunavut.

These two proposals were dealt with under the consultation procedure (Article 37 of the Treaty) and therefore the Opinion of the European Parliament is not legally binding.
Ils ont été examinés dans le cadre de la procédure de consultation (article 37 du traité) et, de ce fait, l'avis du Parlement européen n'est pas juridiquement contraignant.

Infringement proceedings under Article 226 of the Treaty were therefore opened against the remaining Member States: Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands and Portugal, which had not then notified the Commission of transposition measures.
Des procédures en manquement en vertu de l'article 226 du traité ont donc été ouvertes contre les États membres restants: l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal, qui n'avaient pas encore notifié de mesures de transposition à la Commission.

22. Points out to the Commission that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commission to abandon its wait-and-see approach and to initiate the relevant investigations;
22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer les enquêtes nécessaires;

22. Points out that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made (in paragraph 18 of its resolution of 4 April 2001 concerning the execution of the 1998 general budget) for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commission to abandon its wait-and-see approach and to initiate the relevant investigations;
22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande (paragraphe 18 de sa résolution du 4 avril 2001 sur l'exécution du budget général 1998) de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer les enquêtes nécessaires;

As rapporteur, I am therefore of the view that if the present draft decision were adopted, it would contravene Article 47 of the Treaty of the European Union. The latter requires the Union to respect the Community’s competence to act within the scope granted to it under the Treaty establishing the European Community, and prevents the Union from legislating within that scope.
Par conséquent, en tant que rapporteur, je pense que si la présente initiative de décision était adoptée, l’on contreviendrait à l’article 47 du traité sur l'Union européenne, qui oblige l’Union à respecter la capacité d’agir de la Communauté dans une matière déterminée, dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la Communauté européenne et qui l’empêche de légiférer sur cette même matière.

The Bush administration had been talking for some time about the fact that they would be bumping up against this treaty if they were going to pursue their testing program for missile defence; therefore, we were not surprised.
L'administration Bush en parlait depuis un certain temps et disait qu'elle serait limitée par ce traité si elle voulait poursuivre son programme d'essai du système de défense antimissile; par conséquent, nous n'avons pas été surpris.