One is, as we understand it, clause 39 would, in effect, repeal section 747 of the Criminal Code, which provides for the detention in a treatment facility, particularly when treatment is urgently required to prevent any further deterioration of the individual.
L'un d'entre eux est le fait que, si nous comprenons bien, l'article 39 aurait pour effet d'abroger l'article 747 du Code criminel, qui prévoit la détention dans un établissement de traitement, particulièrement lorsqu'un traitement est requis de façon urgente afin de prévenir toute détérioration plus poussée de l'état d'une personne.