Traduction de «treaty 8 tribal association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty 8 Tribal Association
Treaty 8 Tribal Association

NWT Treaty 8 Tribal Corporation
Société tribale du Traité nº 8 des Territoires du Nord-Ouest

the special arrangements for association set out in Part Four of this Treaty
le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce Traité

Atlantic Treaty Association(A.T.A.) | A.T.A. [Abbr.]
Association du Traité de l'Atlantique | A.T.A. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other information: Associated with the Haqqani Network, which operates out of North Waziristan in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan.
Renseignement complémentaire: en lien avec le réseau Haqqani, opérant hors du Waziristan du Nord, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.

The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, shall, on the basis of the experience acquired under the association of the countries and territories with the Union and of the principles set out in the Treaties, lay down provisions as regards the detailed rules and the procedure for the association of the countries and territories with the Union.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union.

include in the future association agreement the "democracy clause" and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child labour), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives provided for in the scheme of generalised preferences (SGP), including SGP Plus, with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

(h) include in the future association agreement the ‘democracy clause’ and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child work), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
h) garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'OIT, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG), y compris le régime SPG plus, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

But the Treaty does associate the Commission with ESDP – Article 27 does that in terms – and we are actively involved in all discussions on crisis management operations in the context of ESDP, in particular in those that relate to the civilian crisis management instruments, for example policing, the rule of law, civilian administration and civil protection.
Toutefois, le Traité associe la Commission à la PESD - c'est ce que stipule clairement l'article 27 -, et nous sommes engagés dans toutes les discussions portant sur les opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESD, en particulier dans celles relatives aux instruments civils de gestion des crises, par exemple les missions de police, l'État de droit, l'administration publique et la protection civile.

Aid for the constitution and for the operation of producer groups or producer associations, and aid for measures implemented by such groups or associations or by members of the trade, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:
Les aides destinées à la constitution et au fonctionnement de groupements de producteurs ou d'associations de producteurs, ainsi que les aides mises en œuvre par ces groupements ou associations ou par les professionnels, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

Measures adopted by professional associations and legislative or regulatory instruments adopted by public authorities may therefore give rise to the liability of the members of the professions and of their associations under Article 81 of the Treaty and of Member States under Articles 10 and 81 of the Treaty.
Ainsi, les mesures prises par les associations professionnelles et les instruments législatifs et administratifs des pouvoirs publics peuvent entraîner la responsabilité des membres des professions libérales et de leurs associations au titre de l'article 81 du traité CE, comme celle des États membres en vertu des articles 10 et 81 du traité CE.

This new treaty of association has been delayed due to endless partial negotiations held up in turn by our insistence on prior agreement within the WTO framework.
Ce nouveau traité d'association est retardé à cause de négociations partielles interminables, ralenties par notre exigence d'un compromis préalable dans le cadre de l'OMC.

10. Draws attention to the need, in accordance with the perspectives outlined by the Treaty, to associate Parliament fully with the evolution and definition of the common defence policy;
10. souligne la nécessité d'associer pleinement le Parlement, conformément aux perspectives définies dans le traité, à l'évolution, ainsi qu'à la définition de la politique commune de défense;

Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.
Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.