Vertaling van "treaty applies unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The present Agreement shall not apply to any military headquarters established in pursuance of the North Atlantic Treaty nor, unless the Council decides otherwise, to any other military bodies.
La présente Convention ne s’applique pas aux quartiers généraux créés en exécution du Traité de l’Atlantique Nord, non plus qu’aux autres organismes militaires, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

(2) Subject to the terms of any treaty, treaty right or land claims agreement, a law of the Parliament of Canada does not apply to a First Nation, its citizens or its aboriginal lands, or to Indians within the meaning of the Indian Act, to the extent that the law is inconsistent with the constitution of the First Nation or a law of the First Nation, unless that law
(2) Sous réserve des traités, des droits qui en sont issus ou des accords sur les revendications territoriales, une loi fédérale ne s'applique pas à la première nation, à ses citoyens, à ses terres autochtones ou aux Indiens au sens de la Loi sur les Indiens en cas d'incompatibilité avec la Constitution de la première nation ou une loi de celle-ci, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :

If you have a scenario where, say, a year from now there is an MAI, and five or six years from now there is a WTO agreement, unless there are specific provisions to carve out the MAI—and I doubt there would be, because it would be basically a similar kind of agreement, only with larger members—then usually, in that kind of context, according to my lawyers—and I'm not a lawyer—under the international law of treaties, it's usually the latter treaty that applies.
Si vous avez un scénario où, mettons, l'AMI était signé dans un an et que dans cinq ou six ans il y ait un accord à l'OMC, à moins d'avoir des dispositions expresses pour exclure l'AMI—et je doute que ce soit le cas, car ce serait essentiellement le même type d'accord, sauf signé par un plus grand nombre de pays—habituellement, dans ce contexte, selon mes juristes—et je ne suis pas juriste—en droit international, c'est le traité le plus récent qui prévaut.

Unlike the current legislation, the proposed law sets out the grounds of refusal, which will apply to all requests for extradition, and details those that will be applicable, unless a treaty provides otherwise.
Contrairement à la loi actuelle, le projet de loi expose les motifs de refus, qui viseront toutes les demandes d'extradition, et précise ceux qui seront applicables, à moins qu'un traité ne l'indique autrement.

The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice apply according to Article 225a(6) of the EC Treaty also to judicial panels unless the decision establishing a judicial panel provides otherwise.
Comme le prévoit le sixième alinéa dudit article, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et celles du statut de la Cour de justice s'appliquent aussi aux chambres juridictionnelles, à moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement.

(b) to passengers departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they received benefits or compensation and were given assistance in that third country, if the operating air carrier of the flight concerned is a Community carrier.
b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Unless the regulation establishing the specialised court provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice of the European Union and the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union shall apply to the specialised courts.
À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.

Unless the Statute of the Court of Justice of the European Union provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice shall apply to the General Court.
À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.

3. The Treaties shall cease to apply to the State in question from the date of entry into force of the withdrawal agreement or, failing that, two years after the notification referred to in paragraph 2, unless the European Council, in agreement with the Member State concerned, unanimously decides to extend this period.
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

Unless we have a provision such as the GAAR and unless it applies to treaties, then why would we prohibit taxpayers from using these advantages?
À moins d'avoir une disposition comme la RGAE et qui s'applique aux traités, pourquoi défendrions-nous aux contribuables de ne pas recourir à ces avantages?