Traduction de «treaty by ratifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

contract-treaty [ contract treaty | treaty-contract | contractual treaty | ordinary treaty | non-lawmaking treaty ]
traité-contrat

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Your Rapporteur regrets the loopholes and limited scope of the Treaty, as well as imprecise wording of several treaty provisions that hence leave room for interpretation, he is however of the opinion that efforts might now be focused on ensuring complete implementation of the Treaty by ratifying countries – including when necessary providing assistance to developing countries, especially African countries.
Si votre rapporteur regrette les lacunes et la portée limitée du traité, ainsi que la formulation imprécise de plusieurs de ses dispositions, laquelle pourrait dès lors laisser une marge d'interprétation, il est toutefois d'avis que les efforts pourraient à présent être axés sur la mise en œuvre intégrale du traité par les pays qui ont ratifié la convention, y compris, le cas échéant, la fourniture d'une aide aux pays en développement, en particulier d'Afrique.

85. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their periodic reports to the relevant UN human rights monitoring bodies in a timely manner is also undermining the credibility of the EU‘s human rights policy towards third countries;
85. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;

89. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their periodic reports to the relevant UN human rights monitoring bodies in a timely manner is also undermining the credibility of the EU’s human rights policy towards third countries;
89. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;

Therefore, in accordance with Article 2(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, with respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, the Council should authorise Member States to ratify the ATT in the interests of the Union,
En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union,

A. whereas, in 2009, the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community (Lisbon Treaty), if ratified, will finally place the Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field and will grant new competencies to the European Union, all of which will have an important impact on the EU budget,
A. considérant que, en 2009, le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (ci-après le "traité de Lisbonne"), dans l'hypothèse où il sera ratifié, mettra enfin le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire et conférera de nouvelles compétences à l'Union européenne, tout ceci ayant un impact non négligeable sur le budget de l'Union,

Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 — assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States — acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;
demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;

It is true that it would also be helpful to have a consolidated treaty that shows what the Treaties will look like when this Treaty is ratified – I say ‘when’ it is ratified, because I am sure it will be – and which citizens will find much easier to read.
C’est vrai que cela nous aiderait également d’avoir un traité consolidé montrant à quoi ressembleront les traités quand ce traité sera ratifié – je dis «quand» il sera ratifié car je suis sûr qu’il le sera – et que les citoyens trouveront bien plus facile à lire.

The Council should therefore authorise the Member States which are bound by the Community rules on the coordination of social security schemes based on Article 42 of the Treaty to ratify the Convention in the interests of the Community, under the conditions laid down in this Decision,
En conséquence, le Conseil doit autoriser les États membres liés par les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l’article 42 du traité à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté, la convention dans les conditions prévues par la présente décision,

Moreover it stressed the importance of decisions taken by the European Union being rapidly transposed and/or implemented by the Member States [1] and of conventions concluded under the Maastricht Treaty being ratified without delay. [2]
Il a de plus souligné l'importance que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées et/ou mises en oeuvre par les Etats membres [1] et que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard [2].

The Nice Treaty, when ratified, will further consolidate EU institutions and prepare the ground for enlargement.
Le traité de Nice, lorsqu'il aura été ratifié, consolidera encore les institutions de l'UE et préparera le terrain à l'élargissement.