Traduction de «treaty came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

as soon as this Treaty enters into force
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I say that we should be able to go back to the time those anti-terrorism conventions became part of international treaty law, and that if we apprehend fugitives who committed acts in violation of those treaties, we should be able to prosecute them, even if the acts were committed before the legislation came into effect, as long as it was after the treaties came into effect.
À mon avis nous devrions pouvoir assurer une rétroactivité jusqu'au moment où ces conventions sur la lutte contre le terrorisme sont devenues partie intégrante du droit conventionnel; de plus, si nous arrêtons des fugitifs qui ont commis des actes à l'encontre de ces traités, nous devrions pouvoir les poursuivre en justice même si ces actes ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente mesure législative, à la condition que ces actes aient été commis après l'entrée en vigueur de ces traités.

Indeed, the final agreement requires that the Nisga'a government, on the effective date of the treaty, grant replacement interest to all those who have property interests in areas of Nisga'a land before the treaty came into effect.
L'accord définitif oblige en effet le gouvernement nisga'a à accorder, à la date d'entrée en vigueur du traité, un intérêt de remplacement à tous ceux qui avaient, avant l'entrée en vigueur du traité, des intérêts fonciers dans des secteurs du territoire nisga'a.

While taking account of the fact that any regulation on medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, since the Amsterdam Treaty came into force, Article 95 is the legal basis of the Community legislation for medicinal products for human use, including Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004[6], since the differences between the national legislative, regulatory and administrative provisions on medicinal products tend to hinder intra-Community trade and therefore directly affect the operation of the internal market.
S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit essentiellement viser à préserver la santé publique, depuis que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, c'est l'article 95 qui constitue la base juridique de la législation communautaire relative aux médicaments à usage humain, y compris la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004[6], car les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en matière de médicaments sont susceptibles d'entraver les échanges intracommunautaires et, partant, de nuire directement au fonctionnement du marché intérieur.

When calculating the amount of the sanction and as regards the duration of the infringement, the Commission will not take into account the period before 1 December 2009, the date the Lisbon Treaty came into force.
Lors de la fixation du montant des sanctions et en ce qui concerne la durée de l'infraction, la Commission ne tiendra pas compte de la période antérieure au 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

greater consistency in the Community’s legislative policy relating to private international law: since the Amsterdam Treaty came into force, Article 65 of the Treaty has been applicable to conflicts of law.
Assurer une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé : Les conflits de lois relèvent, depuis le Traité d’Amsterdam, de l’article 65 du Traité.

It would be satisfying to be able to report to the European Council that the "pillar switch" has led to a greater sense of urgency and flexibility than was the case before the Amsterdam Treaty came into force, particularly in the light of the clear deadlines set at the highest level.
Il serait agréable de pouvoir dire au Conseil européen que le "changement de pilier" a accru le sentiment d'urgence et la flexibilité par rapport à la situation antérieure à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, eu égard notamment aux échéances très claires fixées au plus haut niveau.

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess the government's win-loss record?
Par conséquent, le leader va-t-il déposer au Sénat un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a défendues depuis l'entrée en vigueur des traités de l'OMC en 1995 afin que la population canadienne puisse évaluer le bilan du gouvernement quant aux causes perdues ou gagnées?

Title Two, Chapter III, Health and Safety of the Euratom Treaty, sets out a number of detailed provisions intended to establish, give effect and apply the basic standards mentioned in Article 2(b). It remains unchanged since the Euratom Treaty came into force in 1958.
Le titre II, chapitre 3 (Protection sanitaire) du traité Euratom comporte un certain nombre de dispositions détaillées destinées à établir, donner effet et mettre en oeuvre les normes de base visées à l'article 2, point b. Il n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur du traité Euratom en 1958.

European asylum policy, a matter of common interest since the Maastricht Treaty, has been a Community as well as a national responsibility since the Amsterdam Treaty came into force in 1999.
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.

During a study that I conducted in 1992 for the Commission des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté, I found 1,388 treaties that were in effect in Canada on April 30, 1991. From 1992 to 1998, at least 644 other treaties came into effect, and we must now add the 84 treaties for which measures were taken in 1999.
Dans une étude que j'avais réalisée pour la Commission des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté, en 1992, j'avais dénombré l'existence de 1 388 traités en vigueur au Canada au 30 avril 1991, auxquels se sont ajoutés depuis, pour la période comprise entre 1992 et 1998, au moins 644 autres traités, et auxquels on doit ajouter également les 84 traités à l'égard desquels des mesures ont été prises en 1999.