Traduction de «treaty changed again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Symposium on Europe of the Maastricht Treaty in a World of Change
Symposium international sur l'Europe du Traité de Maastricht dans un monde en mutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government will claim again and the finance minister has said in correspondence with me that these changes are necessary, that the 50% exemption was in the tax treaty because when the treaty was signed that was how the U.S. taxed its own residents' social security income.
Le gouvernement prétendra de nouveau, comme le ministre des Finances me l'a dit dans une lettre, que les changements sont nécessaires, que l'exemption de 50 p. 100 était dans le traité fiscal parce qu'au moment de la conclusion du traité c'est ainsi que les prestations des Américains étaient imposées.

Partly as a result of this unfairness for lower income pensioners, the treaty changed again in 1997 when the U.S. stopped the 25.5% withholding from social security recipients and taxation power once again returned to the country of residence, which was Canada.
En partie en raison de cette injustice vis-à-vis des pensionnés ayant un faible revenu, le traité a de nouveau été modifié en 1997. Les États-Unis ont cessé de retenir 25,5 p. 100 d’impôt sur les prestations de sécurité sociale et le pouvoir d’imposition a été redonné au pays de résidence, c’est-à-dire au Canada.

24. Reiterates, once again, its belief that, in order to create a society responsive to change, the role of a more inclusive style of economic decision-making will be crucial; recalls the conclusions of the Spring 2005 European Council emphasising that a high level of social protection is central to the Lisbon Strategy; reaffirms that it is unacceptable that people should be living below the poverty line and in a position of social exclusion; reaffirms that all European citizens should have access to decent work and a decent life, even after retirement; supports further action to reinforce policies to combat poverty and social exclusion, with a view to adopting a comprehensive approach to renewing the decisive momentum given to the elimination of poverty by 2010 and to enabling all European citizens to gain access to their fundamental rights; highlights the legally binding incorporation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the Treaty of Lisbon; asks for a commitment by the Spring 2008 European Council for an ambitious social agenda with a concrete impact on the results of the Lisbon Strategy;
24. réaffirme qu'il considère comme indispensable l'avènement d'une société pouvant faire face à l'évolution vers une prise de décision économique plus inclusive; rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps 2005 en soulignant qu'un niveau élevé de protection sociale est au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation d'exclusion sociale; réaffirme que tous les citoyens européens devraient avoir accès à un travail décent et à une vie décente, même après la retraite; soutient les nouvelles mesures visant à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vue de l'adoption d'une approche globale concernant le nouvel élan décisif donné à l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et la possibilité pour tous les citoyens européens d'avoir accès aux droits fondamentaux; souligne le caractère juridique contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cadre du traité de Lisbonne; demande que le Conseil européen de printemps 2008 prenne l'engagement d'un agenda social ambitieux qui ait un impact concret sur les résultats de la stratégie de Lisbonne;

The notes to Bill C-33 refer to the changes as a provision to ensure that the GAAR apply to transactions affected through the misuse or abuse of the regulations or tax treaties, but again, there is no reference to retroactivity.
Les notes sur le projet de loi C-33 précisent que les changements apportés ont pour objet de faire en sorte que la RGAE s'applique aux opérations rendues possibles par l'utilisation abusive des règlements ou des conventions fiscales mais, encore une fois, il n'y est aucunement fait mention de rétroactivité.

I would appeal to colleagues when we speak about the future development of Europe not to make the same mistake that President Prodi made when he was President of Commission by saying that this is only the first step towards a further treaty and further treaties which will bring about change, because the people who vote in the referendum ask the question: what is the point in voting on this treaty if we have to vote again on another one at some future date?
J'appelle mes collègues à avoir une chose à l'esprit quand il est question du développement futur de l'Europe: ne faites pas la même erreur que celle commise par le président Prodi qui, lorsqu'il était président de la Commission, a dit que cela n'était qu'un premier pas vers un traité ultérieur porteur de nouveaux changements. L'erreur tient en ce que les gens qui s'expriment par référendum posent cette question: à quoi sert de voter pour ce traité si nous devrons à nouveau voter pour un autre traité à une date ultérieure?

This goal follows from the fact that the seven ‘Prüm-countries’ just implemented the Prüm Treaty in national law (or are in advanced stage of its implementation) and do not wish to change their national provisions again.
Cet objectif découle du fait que les sept pays ayant adhéré au traité de Prüm viennent de transposer le traité de Prüm dans leur droit interne (ou sont arrivés à un stade avancé de la transposition) et qu'ils ne veulent pas modifier à nouveau leurs dispositions nationales.

29. Reiterates its view that wider use of decision making by qualified-majority vote, going hand in hand with codecision, is essential in order to achieve a genuine interinstitutional balance and is the key to the success of enlargement, and considers, therefore, that the changes brought about by the Treaty of Nice have fallen some way short of the desirable outcome; states once again that qualified-majority voting must, as regards legislation, go hand in hand with codecision involving the European Parliament as a fundamental guarantee of the democratic nature of the legislative process;
29. réaffirme que l'extension du vote à la majorité qualifiée, allant de pair avec la codécision, est essentielle à un véritable équilibre interinstitutionnel et au succès de l'élargissement, et estime dès lors que les modifications apportées par le traité de Nice sont nettement insuffisantes; déclare une nouvelle fois que le vote à la majorité qualifiée doit, en ce qui concerne la législation, aller de pair avec la codécision du Parlement européen en tant que garantie démocratique indispensable du processus législatif;

8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;

It must be changed, so that what we experienced with the Multilateral Agreement on Investment—and which we may experience again if the government tries to prevent Parliament from debating such important treaties—will not happen again.
Elle mérite d'être changée pour que l'expérience que nous avons vécue avec l'Accord multilatéral sur l'investissement, et qui pourrait être à nouveau vécue lorsqu'on cherche à empêcher le Parlement de débattre de traités aussi importants, ne soit donc pas répétée.

We have been told again and again now that it is too late to change the treaty and that it is not fair to change it.
On nous dit et on nous redit qu'il est maintenant trop tard pour modifier le traité, et qu'il serait injuste de le faire.