Vertaling van "treaty commits each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty commitment [ treat obligation ]
obligation conventionnelle [ obligation née d'un traité ]

treaty commitments
obligations contractuelles

treaty commitments
engagements conventionnels

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

interpretation of treaty obligations and commitments
interprétation des obligations et des engagements découlant des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the key elements, the non-proliferation treaty commits each of its parties to pursue negotiations in good faith on effective measures relating to the cessation of the nuclear arms race and to nuclear disarmament.
Le traité de non-prolifération engage notamment chacune des parties à poursuivre les négociations de bonne foi afin de convenir de mesures efficaces en vue de mettre un terme à la course aux armes nucléaires et d'en arriver au désarmement nucléaire.

In 1992, British Columbia committed, along with the First Nations Summit and the Government of Canada, to participate in a made-in-British Columbia treaty process, a process each party believed would finally address what has long been unfinished business for a nation, that being treaties with First Nations in British Columbia.
En 1992, la Colombie-Britannique s'est engagée, en compagnie du Sommet des Premières nations et du gouvernement du Canada, à participer à un processus des traités conçu en Colombie-Britannique, un processus qui, de l'avis de chacune des parties, allait enfin aborder une question qui depuis longtemps a été un travail inachevé pour une nation, à savoir les traités avec les Premières nations de la Colombie-Britannique.

Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 101 of the Treaty, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package (subject to any commitment given to license on fair, reasonable and non-discriminatory terms, FRAND) and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.
Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l’article 101 du traité sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées (sous réserve de tout engagement de concéder la licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, FRAND) ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.

In 2009, before the second Irish referendum to ratify the Lisbon Treaty, the European Council reaffirmed its commitment (made previously in December 2008), to adopt a decision ensuring that the number of members of the Commission would correspond to the number of EU countries so that each one of them would continue to be entitled to nominate a member of the Commission.
En 2009, avant le second référendum de l’Irlande pour ratifier le traité de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé son engagement (pris en décembre 2008) d’adopter une décision garantissant que le nombre de membres de la Commission corresponde au nombre de pays de l’UE pour que chacun continue de pouvoir nommer un membre de la Commission.

The ICSANT, or as I will call it, the treaty, talked about certain things within this treaty that were very important for each member state to adopt: unlawful and intentional possession of radioactive material; unlawful and intentional use of radioactive material or a nuclear or radioactive device that makes a credible threat to unlawfully and intentionally do the acts described in Article 2(1)(b); unlawful and intentional demanding of radioactive material, a nuclear or radioactive device with intent to commit the possession and use offences outlined in the article; and finally, participating as an accomplice in, organizing or directing others to commit or contributing as a member of an organized group.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ou, comme je l'appellerai, le traité, porte sur certains points auxquels il était très important que tous les États membres adhèrent: commet une infraction toute personne qui: illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives; illicitement et intentionnellement, emploie des matières radioactives ou un engin nucléaire ou radioactif et menace, de façon crédible, de commettre, illicitement et intentionnellement, un des actes prévus à l’alinéa 2(1)b); illicitement et intentionnellement, exige la remise de matières radioactives ou d’un engin nucléaire ou radioactif et tente de commettre les infractions de possession et d’utilisation visées dans l'article; se rend complice d’une infraction, en organise la perpétration, donne l’ordre de la commettre ou contribue à sa perpétration par un groupe de personnes agissant de concert.

The petitioners state that whereas the continued existence of the world's 25,000 nuclear weapons risks their accidental or unintentional use, posing a constant threat to our life and climate, Canada has signed and ratified the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons, the NPT, in which article VI commits each of the parties to the treaty to work for the elimination of nuclear weapons.
Les pétitionnaires disent que, compte tenu du fait que les 25 000 armes nucléaires qui existent dans le monde risquent d'être utilisées accidentellement ou de manière non intentionnelle, menaçant continuellement notre vie et notre climat, le Canada a signé et ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, qui stipule, à l'article VI, que chacune des parties au traité doit s'employer à éliminer les armes nucléaires.

Mr. Speaker, I have a number of constituents who are concerned about the NATO nuclear policy and would like the government to urge a review of this policy since Canada has signed and ratified a treaty on the non-proliferation of nuclear weapons in which article 6 commits each of the parties to work for the elimination of nuclear weapons.
Monsieur le Président, bon nombre de mes électeurs s'inquiètent de la politique nucléaire de l'OTAN et voudraient que le gouvernement presse l'organisme de revoir sa politique, puisque le Canada a signé et ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui stipule, à l'article 6, que chacune des parties au traité doit s'employer à éliminer les armes nucléaires.

Emphasises that the Lisbon Treaty defines EU trade policy as an integral and relevant part of the Union’s overall external action and that trade policy can play a decisive and positive role in creating wealth, enhancing economic and political relations between peoples and countries, ensuring peace and addressing development, environmental and social objectives, and that these policies must complement each other mutually in order to achieve the objectives set out in the Treaty on European Union; considers that modern European trade policy can play an important role in achieving the UN Millennium Development Goals and fulfilling international commitments to human rights, food security and environmental sustainability;
souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;

(a) the obligations and commitments they have each accepted as a member of the relevant international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties;
a) les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière;

(7) Decisions to update the common lists of dual-use items must be in full conformity with the obligations and commitments that each Member State has accepted as a member of the relevant international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties.
(7) Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des biens à double usage doivent être pleinement conformes aux obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière.