If no agreement is reached on the adjustment of financial perspective EUR 25, on the basis of art. 25 of the IIA, Parliament will vote a budget in accordance with art. 272 of the EU Treaty. The financial perspective EUR 15 and the figures annexed to the accession Treaty, considered as a minimum threshold, will constitute an indicative framework.
Si aucun accord n'intervient quant à l'adaptation des perspectives financières pour l'EUR 25, sur la base du point 25 de l'AII, le Parlement arrêtera un budget conformément à l'article 272 du traité UE. Les perspectives financières pour l'EUR 15 et les chiffres annexés au traité d'adhésion, considérés comme un seuil minimal, constitueront un cadre indicatif.