Traduction de «treaty does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.
Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.

Article 31 of the EC Treaty does indeed not require national monopolies having a commercial character to be abolished, but requires them to be adjusted in such a way as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists.
En effet, cet article ne requiert pas l’abolition des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais il exige des États membres qu’ils les aménagent de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination.

(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Council does indeed consider the Treaty establishing the Energy Community between the European Community and the countries of South-East Europe to be an important instrument, for obvious reasons: security of the electricity and gas supply to the European Community and also to the contracting parties in the region.
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil considère en effet le traité instituant la Communauté de l’énergie entre la Communauté européenne et le sud-est de l’Europe comme un instrument précieux, et ce pour des raisons évidentes: la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en gaz de la Communauté européenne et des parties contractantes dans la région.

Finally, as far as the future of Europe is concerned, I absolutely agree with President Prodi that the Constitutional Treaty does indeed contain some very important and positive points; however, it also contains certain elements which give a great deal of cause for concern.
Enfin, en ce qui concerne l’avenir de l’Europe, je partage pleinement l’avis du président Prodi, selon lequel le Traité constitutionnel comporte bien plusieurs éléments très importants et positifs; ce Traité comprend toutefois aussi un certain nombre de points qui suscitent de sérieuses préoccupations.

The Court cites its case-law stating that the EC Treaty does indeed imply that rights of entry and residence are conferred, as corollaries of the right of establishment, on nationals of the Member States.
La Cour rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle le traité CE implique bien qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés comme corollaires du droit d'établissement aux ressortissants des Etats membres.

The second amendment, on the other hand, relating to the financial package for the period 2007-2009, does indeed have its legal base in Article 285 of the Treaty.
Par ailleurs, le second amendement qui porte sur les mesures financières pour la période 2007-2009, repose effectivement sur l'article 285 du traité.

If the measure does indeed constitute state aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty, it is doubtful whether that aid is compatible with the Treaty.
Si la mesure concernée devait effectivement constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci pourrait ne pas être compatible avec le traité.

FALSE: Whilst the Recommendation does indeed supplement the draft Directive, its legal base is entirely different Article 152 of the Treaty.
FAUX: La recommandation complète en effet le projet de directive, mais sa base juridique est totalement différente (article 152 du traité).

The European Court of Justice has, in several judgments, held that a port or an airport does indeed constitute a substantial part of the common market, to which, therefore, Article 86 of the EC Treaty is applicable.
La Cour de justice européenne a décidé à plusieurs reprises qu'un port ou un aéroport constitue bien une partie substantielle du marché commun, auquel l'article 86 du traité CE est donc applicable.

They do have their own tax treaty with China, and Canada does indeed have a tax treaty with China. We have for a number of years.
Hong Kong a effectivement conclu une convention fiscale avec la Chine, et il existe aussi depuis plusieurs années un traité fiscal qui lie le Canada et la Chine.