Article 300 of the Treaty establishing the European Community specifies four instances in which the conclusion of an international agreement requires assent on the part of the European Parliament. The first is where the agreement is an association agreement within the meaning of Article 310 of the Treaty establishing the European Community; the second, agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures; the third, agreements having important budgetary implications for the Community, and the fourth, agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Articles 251 or 252 of the Treaty establishing the European Community.
L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la procédure mentionnée à l’article 251 ou 252 du traité en question.