Traduction de «treaty explicitly gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This role is explicitly recognised in the Treaty[1], which gives the Union shared competence to encourage cooperation between Member States and to adopt directives setting minimum requirements to improve the working environment in order to protect workers’ health and safety.
Ce rôle est expressément reconnu dans le traité[1], qui confère à l’Union une compétence partagée avec les États membres afin qu’elle encourage la coopération entre ces derniers et adopte des directives fixant des prescriptions minimales destinées à améliorer le milieu de travail et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

The Treaty explicitly gives the Council the role of a legislative chamber, on the same footing as Parliament.
Le traité attribue explicitement au Conseil le rôle de chambre législative au même titre que le Parlement européen.

The Treaty explicitly gives the Commission responsibility for initiating annual and multiannual programming.
Le traité charge explicitement la Commission d'initier la programmation annuelle et pluriannuelle.

The fact that the Treaty explicitly gives the Commission responsibility for initiating the Union's annual and multiannual programming and suggests that interinstitutional agreements be concluded thereon is extremely important.
Il est très important que le traité confie explicitement à la Commission la tâche d'initier la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union et suggère que celle-ci fasse l'objet d'accords interinstitutionnels.

However, among all the advances contained in this Treaty, there is one point that I would like to highlight in particular: this Treaty explicitly gives legally binding force to the Charter of Fundamental Rights, due to be proclaimed by the European Union’s three institutions on 12 December.
Néanmoins, parmi toutes les avancées qui figurent dans ce traité, il y a un point que j'aimerais souligner en particulier: ce traité donne explicitement force de loi à la charte des droits fondamentaux, dont la proclamation par les trois institutions de l'Union européenne est prévue le 12 décembre.

C. whereas the Treaty on European Union does not explicitly give the Union legal personality whereas the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (Article 6), the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Article 184) and the Treaty establishing the European Community (Article 281 - ex Article 210) do so,
C. considérant que le traité sur l'Union européenne ne confère pas expressément de personnalité juridique à l'Union alors que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (article 6), le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (article 184) et le traité instituant la Communauté européenne (article 281 – ex-article 210) le font,

Article 13 of the Amsterdam Treaty gives the EU explicit powers to tackle many forms of discrimination, including on grounds of religion or belief , and anti-discrimination legislation has already been put in place.
L'article 13 du traité d'Amsterdam confère à l'UE des pouvoirs explicites lui permettant d'agir contre de nombreuses formes de discrimination, y compris celles fondées sur les convictions religieuses ou autres, et une législation antidiscrimination a déjà été mise en place.

Like other statutes giving effect to provisions of modern treaties such as the Agreement, Bill C-33 explicitly reiterates the Agreement’s terms giving the Agreement precedence over inconsistencies or conflicts with the bill, which would itself prevail over inconsistencies or conflicts with all other federal legislation except the Nunavut Land Claims Agreement Act (clause 3).
Comme d’autres lois donnant effet aux dispositions des traités modernes comparables à l’Accord, le projet de loi C-33 rappelle expressément les termes de l’Accord prévoyant que les dispositions de ce dernier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi et que les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (article 3).

This is vital if the integrity of the law and the principle of the equal treatment of all are to be respected; - the fact that the Treaties as they stand do not give the Commission any explicit competence to combat racial discrimination.
Cela est essentiel, si l'on veut que l'intégrité de la loi et le principe de l'égalité de traitement pour tous soient respectés; - le fait que les traités sous leur forme actuelle ne donnent à la Commission aucune compétence explicite pour lutter contre la discrimination raciale.