Vertaling van "treaty have shown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas recent economic developments have shown clearly that economic policy coordination within the Union, and in particular in the euro area, has not worked sufficiently well and that, despite their obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States have failed to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council in accordance with the relevant Treaty provisions, while respecting the key role of the Commission in the surveillance procedure,
considérant que l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n’a pas fonctionné de façon suffisamment satisfaisante et que, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance,

A. whereas recent economic developments have shown clearly that economic policy coordination within the Union, and in particular in the euro area, has not worked sufficiently well and that, despite their obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States have failed to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council in accordance with the relevant Treaty provisions, while respecting the key role of the Commission in the surveillance procedure,
A. considérant que l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n’a pas fonctionné de façon satisfaisante et que, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance,

A. whereas recent economic developments have shown clearly that economic policy coordination within the Union, and in particular in the euro area, has not worked sufficiently well and that, despite their obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States have failed to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council in accordance with the relevant Treaty provisions, while respecting the key role of the Commission in the surveillance procedure,
A. considérant que l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n'a pas fonctionné de façon suffisamment satisfaisante et que, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance,

The need for the treaty is shown by the doubling in the number of states that have joined, or shown interest in, it during the last three months, in other words during the period in which we have been discussing this report.
La nécessité du Traité apparaît clairement dans le fait que le nombre de pays qui y ont adhéré, ou ont montré pour lui un intérêt, a doublé au cours des trois derniers mois, c'est à dire au cours de la période où nous avons discuté ce rapport.

The recent developments in connection with the Constitutional Treaty have shown quite clearly that the European citizens want greater openness of European decision-making.
Les évolutions récentes en ce qui concerne le débat autour du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ont illustré clairement que les citoyens européens souhaitaient un processus décisionnel plus ouvert dans l'Union européenne.

Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.
Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.

(3) Experience has shown that it is desirable to have a unified and simplified reporting system of annual reports adopted pursuant to Article 27 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(6).
(3) L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(6) était souhaitable.

(2) Experience has shown that it is desirable to have a unified and simplified reporting system of annual reports adopted pursuant to Article 27 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(7).
(2) L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(7) était souhaitable.

Whereas experience has shown, in particular in respect of animal products covered by market organisation, the need to have recourse to exceptional measures, justifiable on the grounds of protection of animal health and life ; whereas such measures are often such as to impede the functioning of the mechanism established under the common agricultural policy and, thus to hinder the fulfilment of the aims of Article 39 of the Treaty ; whereas that is particularly so when those measures involve a restriction on the free movement of goods within the Community;
considérant que l'expérience a démontré, notamment dans les secteurs des produits animaux soumis à une organisation de marché, la nécessité de recourir de temps à autre à des mesures exceptionnelles justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux ; que de telles mesures sont souvent de nature à entraver le fonctionnement des mécanismes instaurés dans le cadre de la politique agricole commune et, de ce fait, à porter atteinte à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité ; que tel est notamment le cas lorsque ces mesures entraînent une limitation de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;