The Commission has decided to send France a letter of formal notice pursuant to
Article 228 of the Treaty as part of infringem
ent proceedings against the country following the Judgment of 20 October 2005 in which the European Court of Justice found that, by passing a national law restricting a particular type of service contract – delegated supervision – to an exhaustive list of legal persons under French law, France had failed to fulfil the obligations incumbent on it under Directive 92/50/EEC regarding the award of public service contracts, and under Ar
...[+++]ticle 49 of the Treaty.
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté qu'en réservant par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à savoir la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du Traité CE.