Vertaling van "treaty land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]
The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]

Manitoba Treaty Land Entitlement Committee [ Treaty Land Entitlement Committee ]
Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba [ Comité sur les droits fonciers issus de traités ]

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]
Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

Spitsbergen Treaty | Svalbard Treaty | Svalbard/Spitsbergen Treaty | Treaty concerning the Archipelago of Spitsbergen
Traité concernant le Spitzberg | Traité de Svalbard

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On May 29, 1997, Canada, Manitoba and the Treaty Land and Entitlement Committee representing 19 other Manitoba first nations from among the 26 first nations that did not obtain lands under treaties, signed the framework agreement on land rights arising out of those treaties.
Le 29 mai 1997, le Canada, le Manitoba et le Treaty Land and Entitlement Committee, qui représente 19 autres premières nations du Manitoba, lesquelles font partie des 26 premières nations n'ayant pas obtenu de terres en vertu des traités, ont signé l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de ces traités.

On my analysis of the Nisga'a treaty, there are four groups I will not say " classes" that are encompassed by this treaty: First, the Nisga'a resident within the circumference of the land settlement; second, non-Nisga'a who reside outside the circumference of the treaty lands that are settled; third, non-Nisga'a whose ownership is preserved as holes in a doughnut throughout the Nisga'a lands; and, fourth, non-Nisga'a residents who may or may not have any ownership in the lands but work within the Nisga'a area.
D'après l'analyse que j'ai faite du traité avec les Nisga'a, il y a quatre groupes je n'oserais pas dire quatre «classes» qui sont englobés dans ce traité: premièrement, les citoyens nisga'a qui résident à l'intérieur des terres visées par le traité; deuxièmement, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a qui résident en dehors des terres visées par le traité; troisièmement les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a dont la propriété est préservée, comme des trous de beigne, sur tout le territoire nisga'a; et enfin, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a, qui ont ou non des propriétés sur le territoire nisga'a, et qui travaillent dans ce territoire.

204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...

79. Insists that the EU should also address the root causes of food insecurity, including weak accountability for the right to food, food-price speculation and ‘land grabbing’; reiterates that the reform of the Common Agricultural Policy must take into account the Treaty obligation of PCD strengthening, fair competition, supporting developing countries' ability and their own productive activity; calls for action aimed at eliminating land grabbing, unsustainable use of land and water, securing the property rights of smallholders and indigenous farmers and their access to farm land, and ending seed monopolies and dependency on specialised pesticides;
79. insiste sur le fait que l'Union européenne doit également s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, notamment au manque de responsabilisation concernant le droit à l'alimentation, la spéculation sur le prix des denrées alimentaires et l'accaparement des terres; réaffirme que la réforme de la politique agricole commune doit tenir compte des obligations prévues par le traité dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur du développement, de la concurrence loyale, du soutien de la capacité des pays en développement de se renforcer dans leur activité de production intérieure; demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à l'accaparement des terres, à éviter l'utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau, à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes et leur accès aux terres agricoles, et à mettre un terme monopoles sur les semences et à la dépendance à l'égard des pesticides spécialisés;

79. Insists that the EU should also address the root causes of food insecurity, including weak accountability for the right to food, food-price speculation and ‘land grabbing’; reiterates that the reform of the Common Agricultural Policy must take into account the Treaty obligation of PCD strengthening, fair competition, supporting developing countries' ability and their own productive activity; calls for action aimed at eliminating land grabbing, unsustainable use of land and water, securing the property rights of smallholders and indigenous farmers and their access to farm land, and ending seed monopolies and dependency on specialised pesticides;
79. insiste sur le fait que l'Union européenne doit également s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, notamment au manque de responsabilisation concernant le droit à l’alimentation, la spéculation sur le prix des denrées alimentaires et l'accaparement des terres; réaffirme que la réforme de la politique agricole commune doit tenir compte des obligations prévues par le traité dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur du développement, de la concurrence loyale, du soutien de la capacité des pays en développement de se renforcer dans leur activité de production intérieure; demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à l’accaparement des terres, à éviter l’utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau, à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes et leur accès aux terres agricoles, et à mettre un terme monopoles sur les semences et à la dépendance à l’égard des pesticides spécialisés;

28. Stresses that the production of all biomass for energy purposes needs to comply with ambitious and strict social and biodiversity sustainability criteria and should not result in negative social impacts and land use competition; notes the potential of sustainably produced agrofuels, for instance from waste or degraded land; notes that the current 10% by 2020 biofuels target can fulfil its purpose only when it functions as an incentive for the development of second- and third-generation biofuels; notes in this connection the Commission’s proposal on ‘double-counting’ of next-generation biofuels for compliance with the binding 10% target; is prepared to take on board the proposal on limiting imports of agrofuels to those importers that have ratified ‘at least ten’ international treaties out of a list of twelve – including four treaties related to environmental issues (Kyoto included) and eight concerning the right to work (non-exploitation of child labour, trade union freedom, etc.) – as set out in a Commission working document in its legislative work;
28. souligne que la production de toute biomasse à des fins énergétiques doit respecter des critères sociaux et de biodiversité ambitieux et stricts et ne doit pas générer des impacts sociaux négatifs, ni une concurrence en matière d'utilisation des sols; souligne le potentiel des agrocarburants produits de façon durable, par exemple à partir de déchets ou de terres dégradées; fait observer que l'objectif actuel de 10 % de biocarburants d'ici 2020 n'a de sens que s'il sert d'incitant au développement de biocarburants de la deuxième et de la troisième générations; prend acte à cet égard de la proposition de la Commission visant à faire "compter double" les biocarburants de nouvelle génération au regard de l'objectif contraignant de 10 %; est disposé à souscrire à la proposition visant à limiter les importations d'agrocarburants à celles provenant de pays qui ont ratifié "au moins dix" conventions internationales sur une liste de douze – dont quatre conventions relatives aux questions environnementales (notamment Kyoto) et huit concernant le droit du travail (refus de l'exploitation du travail des enfants, liberté syndicale, etc.) – exposée dans un document de travail de la Commission sur son travail législatif;

It applies to those who have a land base, land acquired through the reserve system, lands acquired after the First Nations come under this bill, or treaty lands or lands acquired in a land claims settlement.
Il s'applique aux Premières nations qui ont une assise territoriale, des terres de réserve, des terres qu'elles ont acquises après leur assujettissement à ce projet de loi, des terres qui leur ont été cédées en vertu d'un traité ou des terres obtenues à la suite d'une revendication territoriale.

As my fellow senators are no doubt aware, treaty land entitlements are claims that involve the creation of reserve lands promised under treaties signed by the Crown and First Nations.
Comme le savent les sénateurs, les droits fonciers issus de traités découlent de revendications relatives à la création des terres de réserve promises en vertu de traités entre la Couronne et les Premières nations.

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

In my own riding, oil companies are contacting me, telling me they're having difficulty because of the possibility of opening up land claims on existing treaty land and Treaty 8 and having to pay off people to do work in areas that are outside the actual treaty area, the so-called disputed land or traditional land.
Dans ma circonscription, les compagnies pétrolières me disent qu'elles ont des problèmes à cause de l'éventuelle réouverture des revendications territoriales sur des terres régies par les traités, notamment le Traité no 8, et elles doivent payer des gens qui font des travaux dans des secteurs situés en dehors de la zone des traités, dans ce qu'on appelle les terres contestées ou les terres traditionnelles.