Traduction de «treaty making never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

Treaty making in the spirit of co-existence: an alternative to extinguishment [ Treaty making in the spirit of co-existence ]
Conclure des traités dans un esprit de coexistence : une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral

competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]
compétence de conclure des traités

capacity to conclude treaties [ treaty-making capacity ]
capacité de conclure des traités

treaty making competence
pouvoir de conclure des traités

treaty-making power
compétence en matière de conclusion d'accords

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For a number of reasons, treaty making never really took hold in B.C. As a result, and as the courts have repeatedly affirmed, the vast majority of the province is subject to claims of outstanding Aboriginal rights and title.
Pour un certain nombre de raisons, la conclusion de traités n'a jamais été réellement populaire en Colombie-Britannique. Par conséquent, et comme les tribunaux l'ont confirmé à maintes reprises, la vaste majorité de la province fait l'objet de revendications de droits et de titres en suspens de la part de Premières nations.

When we talk about inherent rights and treaties, we never came to the table with the Crown's representatives to negotiate all of our rights. Inherent rights are reserved, recognized and confirmed by treaty making and by treaties, and we can show you exactly how.
Quand on parle de nos droits inhérents et des traités, j'aimerais rappeler que nous n'avons jamais eu à négocier avec des représentants de la Couronne nos droits inhérents, car ils sont réservés, reconnus et confirmés par les traités, et nous pouvons parfaitement vous le démontrer.

In the treaties, we do not and never did authorize the Crown, Parliament or federal government to determine the form of our governments, our citizenship and membership and the status of our lands reserved by treaty making and the treaties.
Nous n'avons jamais autorisé la Couronne, le Parlement ou le gouvernement fédéral à déterminer la forme de nos gouvernements, de notre citoyenneté, de l'appartenance à nos bandes et du statut de nos terres, car cela est protégé par les traités.

5. Stresses that Article 7 of the EU Treaty provides for an EU procedure to make sure that systematic and serious violations of human rights and of fundamental freedoms do not take place in the EU, but that such a procedure has never been used notwithstanding the fact that violations do take place in the Member States, as proven by the judgments of the ECtHR; asks the EU institutions to establish a monitoring mechanism and a set of objective criteria for the implementation of Article 7 of the EU Treaty;
5. souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les États membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du traité UE;

5. Stresses that Article 7 of the EU Treaty provides for an EU procedure to make sure that systematic and serious violations of human rights and of fundamental freedoms do not take place in the EU, but that such a procedure has never been used notwithstanding the fact that violations do take place in the Member States, as proven by the judgments of the European Court of Human Rights; asks the EU institutions to establish a monitoring mechanism and a set of objective criteria for the implementation of Article 7 of the EU Treaty;
5. souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les États membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du traité UE;

Europeans are pragmatists, sensible people who would prefer an imperfect treaty that makes things better to a perfect treaty that will never exist, because there will never be an agreement on this intangible idea.
Les Européens, ce sont des pragmatiques, des gens de bon sens, qui préfèrent un traité imparfait qui améliore la situation plutôt qu’un traité parfait qui n’existera jamais, parce que jamais il n’y aura d’accord au service de cette idée virtuelle.

So if we say there is an alternative, then all we are doing is making sure the Treaty will never be ratified.
Si nous déclarons qu'il y a une alternative, nous entraînerons à coup sûr la non-ratification du Traité.

To me the treaty making process has never come to an end.
À mon avis, le processus menant à la conclusion de traités n'a pas de fin.

This applies in particular to research and training where many of the provisions which are actually contained in the Treaty have never been used. Secondly, it is essential to simplify decision-making procedures.
C'est le cas en matière de recherche ou de formation, où plusieurs dispositions pourtant inscrites dans le Traité n'ont jamais été utilisées; * Deuxièmement, il est impératif de simplifier les procédures de décision.