Vertaling van "treaty may fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Treaty of Friendship between the United Kingdom and Hejaz, Nejd and Dependencies with Exchange of Notes May 19-27, 1927 [ Treaty of Jedda ]
Traité d'amitié entre le Royaume-Uni et Hedjaz, Nedjed et des dépendances avec Échange de Notes les 19-27 mai 1927 [ Traité de Djeddah ]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

Definition: Dissociative convulsions may mimic epileptic seizures very closely in terms of movements, but tongue-biting, bruising due to falling, and incontinence of urine are rare, and consciousness is maintained or replaced by a state of stupor or trance.
Définition: Les convulsions dissociatives peuvent ressembler très étroitement aux mouvements que l'on observe au cours d'une crise épileptique; toutefois, la morsure de la langue, les blessures dues à une chute ou la perte des urines sont rares; par ailleurs, le trouble peut s'accompagner d'un état de stupeur ou de transe mais il ne s'accompagne pas d'une perte de la conscience.

Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Protocol on terminating the validity of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance, signed at Warsaw on May 14, 1955, and of the Protocol on extending its validity, signed at Warsaw on April 26, 1985.
Protocole relatif à l'abrogation du Traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle, signé à Varsovie le 14 mai 1955, et du Protocole en prorogeant la validité, signé à Varsovie le 26 avril 1985

Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since both direct and indirect tax measures may fall under the State aid provisions of the EC Treaty, the Commission pays close attention to them and will continue to take steps to ensure the Treaty is respected.
Étant donné que les mesures relevant de la fiscalité tant directe qu'indirecte peuvent relever des règles du Traité relatives aux aides d'État, la Commission s'y intéresse de fort près et continuera à prendre des mesures pour qu'elles respectent le Traité.

although they may fall within the scope of Regulation (EC) No 1698/2005, aids granted to promote the diversification of primary producers (farmers) into activities which are not connected to the production, processing and marketing of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty, such as agro-tourism, the development of craft industries or aquaculture, fall outside of the scope of these guidelines.
bien qu'elles entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005, les aides visant à promouvoir la diversification des producteurs primaires (agriculteurs) vers des activités qui ne sont pas liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité — par exemple le tourisme vert, le développement de l'artisanat ou l'aquaculture — ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

From Article 1(b)(v) of the Procedural Regulation, it clearly appears that there are exceptional circumstances, such as the evolution of the common market or the liberalisation of a sector, where substantial economic and legal changes take place in a sector or several sectors of the economy and where, owing to these changes, a measure that initially did not come within the scope of Article 87 of the Treaty may fall under State aid control.
Il apparaît clairement à la lumière de l’article 1, paragraphe b, point v, du règlement de procédure que dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’évolution du marché commun ou la libéralisation d’un secteur, d’importants changements économiques et juridiques peuvent survenir dans un ou plusieurs secteurs de l’économie et que, à la suite de ces changements, des mesures qui initialement ne relevaient pas de l’article 87 du traité CE peuvent se trouver soumises au contrôle des aides d’État.

According to the case-law of the Court, provided that four main conditions (commonly referred to as the Altmark criteria) are met, State funding for the provision of an SGEI may fall outside the scope of Article 87(1) of the Treaty .
Selon la jurisprudence de la Cour, il suffit que quatre conditions (communément appelées: critères Altmark) soient réunies pour que le financement public de l'exécution d'un SIEG n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité .

Some of the rules required may either fall under pillar one (the EC treaty) or pillar two (Common Foreign and Security Policy) of the EU treaty [12].
Certaines des règles requises relèveraient, soit du premier pilier (traité CE), soit du deuxième pilier (Politique étrangère et de sécurité commune) du traité sur l'Union européenne [12].

6. Whereas this Directive harmonizes national provisions on hazards due to pressure; whereas the other hazards which this equipment may present accordingly may fall within the scope of other Directives dealing with such hazards; whereas, however, pressure equipment may be included among products covered by other Directives based on Article 100a of the Treaty; whereas the provisions laid down in some of those Directives deal with the hazard due to pressure; whereas those provisions are considered adequate to provide appropriate protection where the hazard due to pressure associated with such equipment remains small; whereas, therefore, there are grounds for excluding such equipment from the scope of this Directive;
(6) considérant que la présente directive harmonise les dispositions nationales en ce qui concerne le risque dû à la pression; que, par conséquent, les autres risques que peuvent présenter ces équipements relèvent, le cas échéant, d'autres directives traitant de ces risques; que, toutefois, des équipements sous pression peuvent être inclus dans des produits faisant l'objet d'autres directives adoptées sur la base de l'article 100 A du traité; que les dispositions prévues par certaines de ces directives traitent du risque dû à la pression; que ces dispositions sont considérées suffisantes pour prévenir de manière appropriée les risques dus à la pression présentés par ces équipements lorsque le niveau de risque de ces équipements reste faible; qu'il y a lieu par conséquent d'exclure de tels équipements du champ d'application de la présente directive;

The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV, of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Chile that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

( 3 ) WHEREAS EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS OF THE CATEGORIES DEFINED IN THIS REGULATION MAY FALL WITHIN THE PROHIBITION CONTAINED IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY ; WHEREAS THIS WILL OFTEN BE THE CASE WITH AGREEMENTS CONCLUDED BETWEEN UNDERTAKINGS FROM DIFFERENT MEMBER STATES ; WHEREAS AN EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT TO WHICH UNDERTAKINGS FROM ONLY ONE MEMBER STATE ARE PARTY AND WHICH CONCERNS THE RESALE OF GOODS WITHIN THAT MEMBER STATE MAY ALSO BE CAUGHT BY THE PROHIBITION ; WHEREAS THIS IS IN PARTICULAR THE CASE WHERE IT IS ONE OF A NUMBER OF SIMILAR AGREEMENTS WHICH TOGETHER MAY AFFECT TRADE BETWEEN MEMBER STATES ;
( 3 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DES CATEGORIES DEFINIES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ; QUE C ' EST SOUVENT LE CAS DES ACCORDS QUI SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS ; QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EGALEMENT ETRE VISES PAR L ' INTERDICTION ; QUE TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQU ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU D ' ACCORDS SIMILAIRES QUI , ENSEMBLE , SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;