Vertaling van "treaty must entail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by
Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. Calls for the strengthening of Parliament's role in the areas of application, enforcement and monitoring of single market legislation; considers that the enhanced role for the EP and the national parliaments under the Lisbon Treaty must entail better synergism between the two parliamentary levels;
62. appelle à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; estime que le rôle accru dévolu au Parlement européen et aux parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne doit entraîner une meilleure synergie entre les deux niveaux parlementaires;

62. Calls for the strengthening of Parliament’s role in the areas of application, enforcement and monitoring of single market legislation; considers that the enhanced role for the EP and the national parliaments under the Lisbon Treaty must entail better synergism between the two parliamentary levels;
62. appelle à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; estime que le rôle accru dévolu au Parlement européen et aux parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne doit entraîner une meilleure synergie entre les deux niveaux parlementaires;

In the assessment of licence agreements under Article 101 of the Treaty it must be kept in mind that the creation of intellectual property rights often entails substantial investment and that this is often a risky endeavour.
Lors de l’appréciation des accords de licence en vertu de l’article 101 du traité, il convient de tenir compte du fait que la création de droits de propriété intellectuelle implique fréquemment des investissements substantiels et qu’il s’agit souvent d’un effort comportant des risques.

2. Recalls that, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union and Protocol No 8, accession does not entail any extension of the powers of the Union and in particular does not create a general human rights competence for the Union, and that, pursuant to Article 4(2) and Article 6(3) of the Treaty on European Union, the Member States' traditions and constitutional identities must be respected;
2. rappelle que l'adhésion, selon l'article 6 du traité sur l'Union européenne et le protocole n° 8, ne comporte pas d'extension des compétences de l'Union et en particulier ne crée pas une compétence générale de l'Union en matière de droits de l'Homme et que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traditions et identités constitutionnelles des États membres doivent être respectées;

We must work just as hard as in the past and face future challenges together. Mr President, I hope the IGC will draft a new and genuine Treaty of Rome. At the end of the Conference, Parliament and the Commission must again work shoulder to shoulder to ensure the text is ratified. This final stage represents a considerable challenge. It entails the citizens or their representatives in each Member State appropriating the text, if I may put it like that.
Demain, à l’issue de cette Conférence - avec, je l’espère, Monsieur le Président, un nouveau et vrai traité de Rome -, le Parlement et la Commission se retrouveront à nouveau côte à côte pour - dernière étape qui est loin d’être négligeable - décrocher la ratification de ce texte, son appropriation, dirais-je, par les citoyens ou par leurs représentants dans chacun de nos pays.

I think that's why it's important that your committee's discussion must take into account the implications this has for a whole regime of treaties and agreements that Canada is presently part of, and how participation in missile defence would entail a significant change in Canada's policy on non-proliferation of missiles and weapons of mass destruction, and on multilateral regulations and cooperation, in favour of a counter-proliferation and a confrontational model based on pre-emption and the use of the high-tech area.
C'est la raison pour laquelle j'estime important que la discussion de votre comité considère les conséquences de ce projet pour toute une série de traités et d'accords auxquels le Canada est actuellement partie prenante, et comment notre participation à ce système de défense antimissiles entraînerait un changement profond de la politique canadienne vis-à-vis de la non-prolifération des missiles et des armes de destruction massive, et de la coopération et des règlements multilatéraux, favorisant une contre-prolifération et un modèle de confrontation fondé sur la suprématie et l'utilisation des technologies de pointe.

The market can sometimes satisfy a demand which is not necessarily met by the monopolies, and experience shows that, in a competitive environment, the additional costs entailed in maintaining a reasonable level of public services can be covered. It must be said that, contrary to a widespread notion, there has never been any dispute between the Member States and the Commission or the Court of Justice as to the definition of "services of general economic interest", the concept used, in the Treaty (Article 90(2)) which roughly corresponds to that of public service.
Le marché peut parfois répondre à une demande qui n'est pas nécessairement satisfaite par les monopoles et l'expérience montre qu'en régime de concurrence, les surcoûts entrainés par le maintien d'un niveau raisonnable de services publics peuvent être couverts: Il est bon de rappeler que contrairement à une idée répandue il n'y a jamais eu de différend entre les Etats membres, d'une part, et la Commission ou la Cour de Justice, d'autre part, sur la définition des "services d'intérêt économique général" notion qui, dans le Traité (article 90.2) recouvre approximativement celle de service public.

It must furthermore ensure compliance with the general provisions of the Treaty, notably those relating to competition in a transport sector, which by dint of being more open, will naturally face more competition. 2. Putting in place a genuinely integrated system The smooth functioning of the various networks and modes of transport is impaired by the fact that they are imperfectly integrated. Not only does this narrow the consumer's choices, it also penalizes firms and hampers the free movement of people. Such drawbacks are felt most keenly in the Community's peripheral regions. Against this new backdrop of "sustainable mobility", the Commission is proposing a raft of measures designed to iron out the disparities between modes of transport while safeguarding fair competition and ensuring that the various modes complement each other more than ever before. This entails: - spreading the costs more equitably over the different forms of transport and charging users the full costs of using the infrastructure, including indirect ones such as pollution and other harm to the environment. - devising a combined transport system encompassing all the modes; technical and tax harmonization measures, research and development work and cooperation will be necessary to make such a system more attractive to users. 3. Trans-European transport networks The Commission will be lending its support to the development of these networks by helping to establish links between Member States' networks (interconnection) and ensuring that they dovetail smoothly with each other (interoperability).
Renforcement du marché intérieur La Communauté doit s'assurer en premier lieu que des mesures adoptées dans le contexte de 1992 sont correctement appliquées (libre circulation, non discrimination. Elle doit aussi garantir que les dispositions générales du Traité sont respectées, en particulier celles qui concernent la concurrence dans le secteur du transport désormais plus ouvert, donc soumis à une concurrence accrue. 2. Mise en place d'un véritable système intégré La mauvaise intégration des différents réseaux et modes de transport est source importante de disfonctionnements. Elle se traduit par des choix obligés pour le consommateur, pénalise les entreprises et entrave la libre circulation des personnes. Ces effets se font plus particulièrement sentir dans les régions périphériques. Dans le cadre de la nouvelle approche de mobilité durable, la communication de la Commission propose un ensemble d'actions visant à réduire les disparités entre modes de transport tout en assurant une concurrence saine et une complémentarité intermodale accrue. Ceci implique : . une répartition plus équitable des coûts entre les divers modes de transport et la prise en charge par les utilisateurs de tous les coûts liés à l'utilisation des infrastructures, y compris des coûts externes (pollution - nuisance), . le développement du transport combiné, tous modes confondus, ce qui suppose un certain nombre de mesures d'harmonisation techniques et fiscales ainsi que d'autres interventions (recherche, développement, coopération...) permettant de le rendre plus attractif.