Traduction de «treaty must therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[16] The measures under article 13 of the Treaty of Amsterdam to counteract racism and xenophobia must be vigorously pursued and action to integrate migrants into our societies must therefore be seen as the essential corollary of the admission policy.
La Commission a déjà présenté des propositions sur le droit à la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers légalement établis dans un État membre. [16] Les mesures prises en vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam en vue de combattre le racisme et la xénophobie doivent être poursuivies avec vigueur et les mesures destinées à intégrer les immigrants dans nos sociétés doivent par conséquent être considérées comme le corollaire indispensable de la politique d'admission.

Legally, international agreements are secondaryconventions and agreements and must therefore comply with the founding Treaties of the EU.
Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE.

International treaties must therefore be examined as a whole and international trade looked at much more globally.
Donc, il faut regarder l'ensemble des traités internationaux, l'ensemble du commerce international d'une façon beaucoup plus globale.

Care must therefor be taken that these treaties do not open the door to tax evasion.
Il faut donc être prudent et s'assurer que ces traités n'ouvrent pas la porte à l'évasion fiscale abusive.

Canada must therefore show leadership on the international and diplomatic stage so as to increase the number of signatory countries to the Hague convention, and negotiate bilateral treaties with non-signatory countries by imposing legal obligations for the return of children to the country in which they resided before being abducted.
En conséquence, le Canada doit faire preuve de leadership international et diplomatique afin d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye et négocier dans les pays non signataires des traités bilatéraux en imposant des obligations légales afin d'assurer le retour de l'enfant dans le pays où il résidait avant l'enlèvement.

All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.
Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

Treaties must therefore be capable of adapting to this new environment.
Il faut donc que les accords puissent s'adapter à ce nouvel environnement.

For the applicant countries joining before these dates, the accession treaties must therefore also establish the number of MEPs, commissioners, votes within the Council which will be allocated to them, and the qualified majority threshold, up until the entry into force of the new rules.
Pour les pays candidats qui adhéreront avant ces dates, les traités d'adhésion devront donc fixer également le nombre de députés européens, de Commissaires, de voix au Conseil qui leur seront attribués, ainsi que le seuil de la majorité qualifiée, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Aid must therefore be notified to the Commission before it is granted, even if an aid qualifies for a derogation and is compatible with the Treaty.
En conséquence, l'aide doit être notifiée à la Commission avant d'être octroyée, même si elle remplit les conditions de dérogation et si elle est compatible avec le traité.

The legal framework within which business must be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore no longer corresponds to the economic framework within which it must develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.
Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.