Vertaling van "treaty objectives while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

effective execution of the object and purpose of a treaty [ effective execution of the object and purpose of the treaty ]
réalisation effective de l'objet et du but du traité

defeat the object and purpose of a treaty
priver un traité de son objet et de son but

frustrate the object of a treaty
réduire à néant l'objet d'un traité

to prejudice the attainment of the objectives of the treaty
mettre en péril la réalisation des buts du traité

with a view to furthering the objective of this Treaty
en vue de promouvoir l'objectif du présent traité

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, co-regulation and, in certain cases, self-regulation are tools which, under clearly defined conditions, may enable the achievement of Treaty objectives while simplifying the legislative work and the legislation itself by taking into account the principles of proportionality and subsidiarity without jeopardising the fundamental principles of the Internal Market.
Ainsi la corégulation et, dans certains cas, l'autorégulation constituent des outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même et prenant en considération les principes de proportionnalité et de subsidiarité sans remettre en cause les principes fondamentaux du Marché intérieur.

Public support to individual companies distorts this level playing field and is in principle prohibited by Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, except where it furthers a common interest objective while limiting competition distortions.
Or, les aides publiques octroyées à des entreprises faussent ces conditions. Elles sont en principe interdites par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sauf si elles contribuent à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun tout en limitant les distorsions de concurrence.

In order to effectively combat discrimination in accordance with Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to assist in ensuring compliance with Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and to pursue the aim of full employment and social progress, in accordance with Article 3 of the Treaty on European Union (TEU), as well as in order to monitor progress towards Union policy objectives, such as the Europe 2020 headline targets, it is necessary to have comparable, reliable and objective statistics on the situation of employed persons, unemployed persons and persons outside the labour market, while respecting statistical confidentiality, privacy and protection of personal data.
Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de contribuer à assurer le respect de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l’Union, notamment les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

The answer would probably be no. Current practice here, because of its flexibility and adaptability, already allows Canada to meet its international policy objectives while still recognizing the vital role of Parliament and the provinces in implementing treaty obligations according to the division of powers set out in the Constitution of Canada.
Probablement que la réponse serait non. La pratique canadienne actuelle permet déjà au Canada, par sa flexibilité et sa capacité de répondre aux changements, de remplir les objectifs de la politique internationale qu'il s'est fixés, tout en reconnaissant le rôle essentiel que joue le Parlement et les provinces en matière de mise en oeuvre des obligations issues des traités, en accord avec les répartitions des compétences établies par la Constitution du Canada.

Our current practices, with their flexibility and capacity to respond to change, already enable us to meet our objectives while recognizing the essential role of Parliament in implementing treaty obligations.
Nos pratiques actuelles, qui sont suffisamment flexibles pour nous permettre de nous adapter aux situations changeantes, nous permettent déjà d'atteindre nos objectifs, tout en reconnaissant le rôle primordial du Parlement dans l'exécution des obligations découlant de traités.

I think the answer to each of those questions is no. Our current practice, with its flexibility and capacity to respond to change, already enables us to meet foreign policy objectives while recognizing the essential role of Parliament and the provinces in implementing treaty obligations in accordance with the distribution of powers established by our Constitution.
Il me semble qu'il faut répondre à chacune de ces questions par la négative. Notre pratique actuelle, qui est souple et qui assure l'adaptation au changement, nous permet de réaliser les objectifs de notre politique étrangère tout en tenant compte du rôle essentiel du Parlement et des provinces dans l'exécution des obligations issues de traités selon le partage des pouvoirs établis par notre Constitution.

Although the Vienna Convention on the Law of Treaties discourages States from making reservations,[94] and requires that they “must be compatible with the goal and objective of the treaty,”[95] ultimately, reservations allow the international community to reach a compromise – encouraging the participation of as many States as possible by allowing them to protect important national interests, while still ensuring the integrity of the treaty.[96]
Bien que la Convention de Vienne décourage les États de formuler des réserves[94] et qu’elle précise que les réserves « doivent être compatibles avec le but et l'objectif poursuivis par le traité[95] », en bout de ligne, les réserves permettent à la communauté internationale d’en arriver à un compromis – puisqu’elles encouragent la participation du plus grand nombre d’États possible en leur permettant de protéger des intérêts nationaux importants sans compromettre pour autant l’intégrité du traité[96].

(1) For the fulfilment of the tasks laid down in Article 2 of the Treaty, Article 163 of the Treaty provides that the Community is to have the objective of strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level, while promoting research activities deemed necessary by virtue of other Community policies.
(1) En vue de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 du traité, l'article 163 de celui-ci prévoit que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de la compétitivité internationale de celle-ci ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires.

The sixth framework programme ("this programme") will be carried out to further the objective set out in Article 163(1) of the Treaty, "of strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level, while promoting all the research activities deemed necessary by virtue of other Chapters of this Treaty".
Le sixième programme-cadre (ci-après dénommé "présent programme") sera exécuté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 163, paragraphe 1, du traité, à savoir "renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité".

In my view, our current practice, with its flexibility and capacity to respond to change, already enables us to meet our objectives while recognizing the essential role of parliament in implementing treaty obligations.
À mon avis, notre pratique actuelle, par sa flexibilité et sa capacité de répondre au changement, nous permet déjà de remplir nos objectifs, tout en reconnaissant le rôle essentiel que jour le Parlement en matière de mise en oeuvre des obligations issues des traités.