Traduction de «treaty obligation monitoring system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Obligation Monitoring System
Système de surveillance des obligations découlant des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To get to a specific obligation that would be tracked under the treaty obligation monitoring system.It's in paragraph 68 of chapter 11 of our treaty.
Pour donner un exemple d'obligation qui serait suivie grâce au système de surveillance des obligations découlant des traités. Cela figure au paragraphe 68 du chapitre 11 de notre traité.

One specific example I have goes back to the treaty obligation monitoring system.
Un exemple précis que je peux donner se rapporte au système de surveillance des obligations découlant des traités.

Are you suggesting that you don't consider the treaty obligation monitoring system, a guide for federal implementers, and the implementation management framework to be positive steps at all, or these are just things that are not addressing the issues you're bringing today?
Voulez-vous dire qu'à votre avis le système de surveillance des obligations du traité, le guide pour les agents fédéraux chargés de la mise en oeuvre et le cadre de gestion de la mise en oeuvre ne sont pas du tout des mesures positives ou ne répondent pas aux problèmes dont vous parlez aujourd'hui?

I do know that the Auditor General's report in 2011 indicated there was certainly some progress being made in a number of areas, specifically when you deal with an implementation management framework, a guide to federal implementers, and a treaty obligation monitoring system.
Je sais que dans son rapport de 2011, la vérificatrice générale disait que des progrès avaient été réalisés dans un certain nombre de domaines, notamment pour ce qui est d'un cadre de gestion de la mise en oeuvre, d'un guide pour les agents fédéraux chargés de la mise en oeuvre et d'un système de surveillance des obligations du traité.

There is the traditional treaty body monitoring system that you heard of in earlier testimony.
Il y a d'abord le système traditionnel d'organe de surveillance du traité.

It also proposes minimum requirements for national fiscal frameworks to ensure that they are in line with Treaty obligations as well as a monitoring system for macroeconomic imbalances such as large current account deficits or bubbles in the housing market.
Elles envisagent également l’établissement d’exigences minimales à imposer aux cadres fiscaux nationaux afin de s’assurer que ceux-ci sont conformes aux obligations du traité, et d’un système de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, tels que de grands déficits de la balance courante ou la formation de bulles sur le marché immobilier.

4. Competent authorities shall be equipped with a reliable traceability system to track internationally traded timber products and with public monitoring systems to assess the performance of operators in complying with their obligations and to help operators identify suppliers of high-risk timber and timber products.
4. Les autorités compétentes disposent d'un système de traçabilité fiable, afin de suivre la trace des produits dérivés du bois commercialisés dans le monde, et de systèmes de contrôle publics permettant d'évaluer la performance des opérateurs dans la réalisation de leurs obligations et d'aider les opérateurs à identifier les fournisseurs de bois et de produits dérivés à haut risque.

Competent authorities shall be equipped with a reliable traceability system to track internationally-traded timber products and with public monitoring systems to assess the performance of operators in complying with their obligations and to help operators identify suppliers of high-risk timber and timber-derived products.
Les autorités compétentes disposent d'un système de traçabilité fiable, afin de suivre la trace des produits dérivés du bois commercialisés dans le monde, et de systèmes de contrôle publics permettant d'évaluer la performance des opérateurs dans la réalisation de leurs obligations et d'aider les opérateurs à identifier les fournisseurs de bois et de produits dérivés à haut risque.

Campaign 1 is entitled 'Promotion, justice and dignity'. This targets criminal justice, supports universal abolition of the death penalty, and supports the work of international mechanisms which monitor and report on respect for human rights and related international treaty obligations.
La campagne 1 s’intitule «Promotion de la justice et de l’État de droit»; elle concerne la justice pénale et soutient l’abolition universelle de la peine de mort ainsi que le travail des mécanismes internationaux qui contrôlent et rendent compte du respect des droits de l’homme ainsi que des obligations qui y sont liées et qui découlent des traités internationaux.

The infrastructure of the Galileo system will be owned by the Supervisory Authority, which will monitor the concessionaire’s compliance with Treaty obligations.
L'infrastructure du système GALILEO est la propriété de l'Autorité de surveillance qui veille au respect des obligations contractuelles par le concessionnaire.