My comments will perhaps apply to what comes next, because currently, the preparatory commission, as you said a few minutes ago, is developing the key elements of the subsidiary legislation: evidential and procedural rules and a document on the elements of crimes, which are key elements that complement the treaty and should be studied by Parliament or a parliamentary committee such as this one.
Je dis peut-être cela pour la suite des choses, parce que maintenant, la commission préparatoire prépare des éléments importants, comme vous l'avez dit tout à l'heure, de la législation subsidiaire: un règlement de preuve et de procédure, un document sur les éléments des crimes, qui sont des documents essentiels qui complètent le traité et qui devraient faire l'objet d'un examen par le Parlement ou par un comité parlementaire comme celui-ci.