Traduction de «treaty policy and review directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Policy and Review Directorate
Direction de l'examen des traités et des politiques sur les traités

Treaty Policy Directorate
Direction de la politique sur les traités

Northern Policy and Program Review Directorate
Direction de l'examen de la politique et des programmes du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although no concrete incentives to ensure compliance with the standard have been proposed so far, the G-20 listed a number of possible counter measures at the 2 April 2009 summit: increased disclosure requirements on the part of taxpayers and financial institutions; withholding taxes; denying deductions in respect of expense payments; reviewing tax treaty policy; to review by international financial institutions of their investment policies; review of bilateral aid programs.
Même si aucune mesure concrète d'incitation au respect de cette norme n'a encore été proposée, lors de son sommet du 2 avril 2009, le G20 a dressé la liste d'une série de mesures de rétorsion possibles: renforcement des critères de divulgation d'informations de la part des contribuables et des établissements financiers, retenue à la source, refus des déductions de certains frais, révision de la stratégie des conventions fiscales, révision, par les établissements financiers internationaux, de leurs stratégies d'investissement, révision des programmes d'aide bilatéraux.

Taking into account the special responsibility of the Commission for the implementation of Union policies enshrined by the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission should provide policy guidance to the Agency in the performance of its tasks while fully respecting the legal status of the Agency and the independence of its Executive Director as established by Regulation (EC) No 1406/2002.
Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif, comme prévu par le règlement (CE) no 1406/2002.

– having regard to the paper of June 2006, part of the Occasional Papers series of the Directorate-General for Economic and Financial Affairs , entitled 'European Neighbourhood Policy: Economic Review of ENP Countries',
— vu l'étude de juin 2006, extraite de la série des études de la direction générale des affaires économiques et financières, intitulée "Politique de voisinage: analyse économique des pays PEV",

– having regard to the Occasional Papers of the Directorate-General for Economic and Financial Affairs of June 2006 entitled 'European Neighbourhood Policy: Economic Review of ENP Countries',
– vu les études de la direction générale des affaires économiques et financières de juin 2006 intitulées "Politique de voisinage: analyse économique des pays PEV",

1. The Director-General of the Directorate General for Justice, Freedom and Security shall establish, update and regularly review a binding Security Policy in accordance with this Decision.
1. Le directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité définit, actualise et réexamine régulièrement une politique de sécurité contraignante conformément à la présente décision.

1. The Director-General of the Directorate-General for Justice, Freedom and Security shall establish, update and regularly review a binding Security Policy in accordance with this Decision.
1. Le directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité définit, actualise et réexamine régulièrement une politique de sécurité contraignante conformément à la présente décision.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

The results are summarised and made public, and are used to enrich the policy peer reviews set up in the context of the European Employment Strategy, the Social Inclusion Process, evaluation activities at Union level, and the dissemination and exchange activities of the Community Programmes under Articles 13 (fight against discrimination) and 137 (in favour of social inclusion) of the Treaty.
Les résultats sont résumés, publiés et servent à enrichir les examens des politiques par des pairs instaurés dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, le processus d'inclusion sociale, les activités d'évaluation au niveau de l'Union et les activités de diffusion et d'échange prévues dans les programmes communautaires au titre des articles 13 (lutte contre la discrimination) et 137 (en faveur de l'insertion sociale) du traité.

At least four specific points must be included on the agenda. These are the legal status of the Charter of Fundamental Rights and its implications for the people, the essential mechanism of reinforced cooperation, the gradual integration of the foreign and security policy, with particular emphasis on conflict prevention in the Community pillar, and finally, the revision of the obsolete Euratom Treaty. The objectives of this Treaty must be reviewed and incorporated within the EU Treaty.
Nous souhaitons clairement que quatre points concrets au moins soient intégrés dans l'agenda : le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux et ses implications sur la citoyenneté ; la coopération renforcée, mécanisme essentiel ; l'intégration progressive de la politique extérieure et de sécurité, avec un accent particulier sur la prévention des conflits dans le pilier communautaire ; enfin, la révision du traité obsolète qu'est le traité Euratom, qui doit être revu dans ses objectifs et intégré dans le traité sur l'Union.