Traduction de «treaty principles such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customary or treaty principles
principes conformes aux traités ou aux traditions

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

moving treaty-frontiers rule [ principle of moving treaty frontiers ]
principe de la mobilité concernant l'aspect territorial des traités

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

Treaty of peace and principles of relations between the Russian Federation and the Chechen Republic of Ichkeria
Traité de paix et les principes des relations entre la Fédération de Russie et la République tchétchène d'Itchkérie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such cases, instruments such as Communications, recommendations, guidelines and interpretative notices can provide guidance to Member States on the application of the Treaty principles and promote the rapid removal of obstacles to the Internal Market.
Dans ces cas, des instruments tels que des communications, des recommandations, des lignes directrices et des documents interprétatifs peuvent fournir aux États membres des orientations sur l'application des principes du Traité et favoriser l'élimination rapide des obstacles au marché intérieur.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.
La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

The EU, for its part, takes care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.
Pour sa part, l’UE veille à ce que les grands principes du traité − tels que la transparence et l’égalité de traitement − soient observés.

The Commission will also continue to ensure EU neutrality as regards national, regional and local choices for the provision of water services, while taking care that key Treaty principles such as transparency and equal treatment are observed.
La Commission continuera également de garantir la neutralité de l'UE en ce qui concerne les choix effectués aux niveaux national, régional et local pour la fourniture des services liés à l’eau, tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, tels que la transparence et l’égalité de traitement.

They must apply criteria based on general Treaty principles such as appropriateness, necessity and proportionality, as well as economic criteria such as cost-effectiveness and financial sustainability.
Elles doivent appliquer des critères fondés sur des principes généraux du traité tels que l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité, ainsi que des critères économiques tels que le rapport coût-efficacité et la viabilité financière.

Community involvement in this field is strictly limited to ensuring that such decisions comply with Community law and in particular with the rules of Regulation 2408/92 and general Treaty principles such as non-discrimination and proportionality and with the Community's competition rules.
Le rôle de la Communauté dans ce domaine se limite strictement à veiller à ce que les règles édictées en la matière soient conformes au droit communautaire et en particulier aux dispositions du règlement 2408/92, ainsi qu'aux principes généraux du traité, tels que les principes de non-discrimination et de proportionnalité, et aux règles de concurrence de la Communauté.

With respect to retail investors, differences persist between national conduct of business protection : host country authorities may thus impose local business rules for such investors in accordance with Treaty principles and secondary legislation.
En ce qui concerne les petits investisseurs, des différences subsistent entre les règles de conduite nationales: les autorités du pays d'accueil peuvent donc imposer leurs règles de conduite locales à ces investisseurs conformément aux principes du traité et au droit dérivé.