Traduction de «treaty provides really » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]
Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

as provided in this Treaty
dans les conditions prévues par le présent Traité

instrument provided for under Title VI of the Treaty
instrument prévu au titre VI du traité

save as otherwise provided in this Treaty
sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The treaties provide tools, and Madrid in particular, because what Madrid does is provide a mechanism for obtaining an international registration, but it's not really.It's a bundle of national registrations.
Reformulons les choses en ces termes: les traités fournissent des outils, le Protocole de Madrid en particulier, parce que Madrid prévoit un mécanisme visant à simplifier l'enregistrement international des marques, mais ce n'est pas vraiment .En fait, il s'agit d'un forfait d'enregistrements internationaux.

Mr. Chairman, it is not worthwhile to go through all the details, but what we are really trying to do in these treaties, as in all others, is to provide generally that dividends may be taxed in the source countries at varying minimum rates.
Monsieur le président, rien ne sert d'aller dans les détails, mais ce que nous essayons au fond de réaliser dans ces traités, comme dans les autres, c'est de faire en sorte que des dividendes puissent être imposés dans les pays d'origine à des taux minimums variables.

If you take a look at the framework for first nations, the framework is really not as clear, in that you have the Indian Act, which sets out certain responsibilities, and you have the treaty obligations, which, you are correct, set out requirements of the federal government to perform certain things, or to provide funds or to ensure that certain aspects of Indian needs are met.
Dans le cas des Premières nations, la structure n'est pas aussi claire, parce qu'il y a les responsabilités énoncées dans la Loi sur les Indiens et les obligations des traités qui précisent ce que le gouvernement fédéral doit faire ou les fonds qu'il doit verser pour permettre aux Indiens de répondre à leurs besoins.

50. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
50. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

49. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
49. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";
12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;

More effective, focussed and coordinated efforts in Community and national research, as provided in Article 165 of the Treaty, will contribute to avoiding fragmentation of European research and to creating a really dynamic and effective European Research and Innovation Area.
Des mesures plus efficaces, plus ciblées et mieux coordonnées dans le domaine de la recherche communautaire et nationale, comme prévu à l'article 165 du traité contribueront à éviter une fragmentation de la recherche européenne et à créer un secteur européen de la recherche et de l'innovation vraiment dynamique et efficace.