Traduction de «treaty provisions proclaim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separability of treaty provisions [ dissenting provisions ]
divisibilité des dispositions d'un traité

separability of treaty provisions
divisibilité des dispositions dun traité

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

NAFTA: Resolving Conflicts Between Treaty Provisions and Domestic Law
Accord de libre-échange nord-américain : resolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do not have a treaty with the government but we want to make it very clear to all parties that before any development happens in our land and before this proposed legislation is proclaimed, those provisions are critical to see this working in our territory.
Nous n'avons pas de traité avec le gouvernement, mais nous tenons à dire clairement à toutes les parties que, avant toute activité de développement sur nos terres et avant la promulgation du projet de loi, il est essentiel d'adopter ces dispositions si on veut que la démarche soit fructueuse dans notre territoire.

Those Treaty provisions proclaim equality between men and women as a ‘task’ and an ‘aim’ of the Community and impose a positive obligation to promote it in all its activities.
Selon lesdits articles du traité, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une «mission» et un objectif de la Communauté et elle a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions.

Those Treaty provisions proclaim equality between men and women as a "task" and an "aim" of the Community and impose on it a positive obligation to promote it in all its activities.
Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une "mission" et un "objectif" de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la "promouvoir" dans toutes ses actions.

These Treaty provisions proclaim equality between men and women as a “task” and an “aim” of the Community and impose on it a positive obligation to promote it in all its activities".
Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une "mission" et un "objectif" de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la "promouvoir" dans toutes ses actions.

The sentence: “These Treaty provisions proclaim equality between men and women as a “task” and an “aim” of the Community”, which is included in Recital 4 of the Preamble to Directive 2002/73, should not be deleted, because it expresses the nature and fundamental importance of gender equality, as proclaimed by the Treaty.
La phrase: "Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une "mission" et un "objectif" de la Communauté", qui figure au considérant 4 du préambule de la directive 2002/73/CE, ne devrait pas être supprimée, car elle exprime la nature et l'importance fondamentale de l'égalité de genre, telle que proclamée par le traité.

These Treaty provisions proclaim equality between women and men as a "task" and an "aim" of the Community and impose a positive obligation to "promote" it in all its activities.
Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une "mission" et un objectif de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la "promouvoir" dans toutes ses actions.

This Parliament has never cast doubt upon the principle and rule laid down by the provisions of the Treaty on the national jurisdiction to settle disputes relating to electoral procedure and, thus, to proclaim those elected, with regard to whom Parliament then proceeds to carry out the so-called ‘verification of credentials’ – in other words, verification of electoral offices.
Ce Parlement n’a jamais mis en doute le principe et la règle inscrits dans le Traité concernant la juridiction nationale chargée de statuer sur les litiges électoraux et, de ce fait, de proclamer les élus, lesquels passent ensuite au crible du Parlement, qui procède à ce que l’on appelle une «vérification des pouvoirs», en d’autres termes la vérification des titres électoraux.

2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;
2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;