Traduction de «treaty reference value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

reference value for a manufacturer [ reference value ]
valeur de référence d'un fabricant [ valeur de référence ]

reference quantity value | reference value
valeur de référence

span reference point | span reference value
valeur de référence du réglage de l’étendue

Proctor reference value [ PR value ]
valeur de référence Proctor

reference value
valeur de convergence

reference values
valeur de référence

Nutritional Reference Value
valeur nutritionnelle de référence

reference value
grandeur de référence

reference value
valeur de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that an excessive deficit procedure can be open on the basis of non-compliance with either or both the deficit and the debt-to-GDP Treaty reference values, the evolution of the main components of the general government deficit and debt developments should be reported.
Étant donné qu’une procédure de déficit excessif peut être ouverte sur la base du non-respect de la valeur de référence pour le déficit et/ou de la valeur de référence pour la dette prévues par le traité, l’évolution des principales composantes des variations du déficit et de la dette publique doit figurer dans le rapport.

For Spain, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2018 under the SGP, as the Commission Autumn 2017 Economic Forecast projects that the headline deficit will be below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2018, although the headline deficit target is not projected to be met and there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level.
En ce qui concerne l'Espagne, le PPB est jugé globalement conforme aux exigences du pacte pour 2018; en effet, d'après les prévisions économiques de l'automne 2017 de la Commission, le déficit nominal passera sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2018. Cependant, l'objectif en la matière ne devrait pas être atteint et l'effort budgétaire reste nettement inférieur au niveau recommandé.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.
- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;

In Decision 2010/408/EU, the Council noted that the general government deficit planned for 2010 was 4,1 % of GDP, above the 3 % of GDP Treaty reference value, while general government gross debt was planned to reach 49,9 % of GDP, below the 60 % of GDP Treaty reference value.
Dans la décision 2010/408/UE, il a constaté que le déficit public prévu se situait à 4,1 % du PIB en 2010, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue était de 49,9 % du PIB, en deçà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité.

The Council noted that the general government deficit reached 3,9 % of GDP in 2009, above the 3 % of GDP Treaty reference value, while the general government gross debt was 14,8 % of GDP, well below the 60 % of GDP Treaty reference value (2).
Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en 2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 % du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).

The Council noted that the general government deficit planned for 2009 was 3,7 % of GDP, thus above the 3 % of GDP Treaty reference value, while the general government gross debt was planned to reach 74,2 % of GDP in 2009, thus above the 60 % of GDP Treaty reference value (2).
Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité (2).

The Council noted that the general government deficit had reached 4,0 % of GDP in 2008, above the 3 %-of-GDP Treaty reference value, while the general government gross debt stood at 19,5 % of GDP in 2008, well below the 60 %-of-GDP Treaty reference value (2).
Il a constaté que, en 2008, le déficit public avait atteint 4,0 % du PIB et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 19,5 % du PIB et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).

The Council noted that the general government deficit was 3,7 % of GDP in 2002, significantly exceeding the 3 % of GDP Treaty reference value, while general government gross debt was expected to reach 60,9 % of GDP, slightly above the 60 % of GDP Treaty reference value.
Le Conseil a constaté que le déficit public s’élevait à 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, tandis que la dette publique devait atteindre 60,9 % du PIB, soit légèrement plus que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité.

In case a Member State's policy implies risks as to the respect of the Treaty reference values, or for the sustainability of public finances, early warnings should be used timely.
Au cas où la politique d'un État membre impliquerait des risques du point de vue du respect des valeurs de référence du traité ou de la viabilité des finances publiques, des alertes rapides devraient être lancées à temps.