Vertaling van "treaty requirement since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

Treaty and Status Requirements Officer
Agent chargé des exigences relatives aux traités et au statut d'Indien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although integrating environmental protection concerns into other Union policies and activities has been a Treaty requirement since 1997, the overall state of Europe’s environment indicates that progress made to date, while commendable in some areas, has not been sufficient to reverse all negative trends.
Bien que l’intégration de la protection de l’environnement dans les autres politiques et activités de l’Union soit exigée par le traité depuis 1997, l’état général de l’environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n’ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives.

83. Although integrating environmental protection concerns into other EU policies and activities has been a Treaty requirement since 1997, the overall state of Europe’s environment indicates that progress to date, while commendable in some areas, has not been sufficient to reverse all negative trends.
83. Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives.

60. Expects that, since policy coherence for development is now a Treaty requirement, EU policies in areas such as farming, trade, migration and fisheries will not in any way undermine development efforts; intends to monitor closely how the EU fulfils this obligation;
60. attend, vu que la cohérence politique en matière de développement constitue à présent une exigence du traité, que les politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que l'exploitation agricole, le commerce, l'immigration et la pêche ne réduisent d'aucune manière les efforts de développement; entend surveiller de près la manière dont l'Union respecte cette obligation;

61. Expects that, since policy coherence for development is now a Treaty requirement, EU policies in areas such as farming, trade, migration and fisheries will not in any way undermine development efforts; intends to monitor closely how the EU fulfils this obligation;
61. attend, vu que la cohérence politique en matière de développement constitue à présent une exigence du traité, que les politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que l'exploitation agricole, le commerce, l'immigration et la pêche ne réduisent d'aucune manière les efforts de développement; entend surveiller de près la manière dont l'Union respecte cette obligation;

Therefore, under the treaties in force, two parallel proposals were required, since the Schengen acquis covers both the first and the third pillars.
Alors, en vertu des Traités en vigueur, deux propositions parallèles étaient nécessaires, puisque l’acquis de Schengen couvre à la fois le premier et le troisième piliers.

Since the objectives of this Directive, namely to require credit institutions and investment firms to establish remuneration policies that are consistent with effective risk management and to adjust certain capital requirements, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’établir des politiques de rémunération qui soient cohérentes avec une gestion efficace des risques et adapter certaines exigences de fonds propres, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty should be required.
Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE

5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;

(26) Since the objectives of the proposed programme, which concern the implementation of the Community strategy in the fields of energy contributing to sustainable development, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually since a promotion campaign and exchanges are required, based on close cooperation on a European scale between the various players at national, regional and local level, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(26) Étant donné que les objectifs du programme envisagé, qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie communautaire dans les domaines de l'énergie contribuant au développement durable, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, car cette mise en oeuvre implique une action de promotion et des échanges sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs aux niveaux, national, régional et local, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.