Traduction de «treaty settlement land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treaty settlement land
terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]

Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement
Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River

treaty settlement
règlement conventionnel

settlement land
terrain pour l'installation des colons

Treaty on the Final Settlement with respect to Germany
Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

land settlement
colonisation

land settlement loan
crédit d'installation

land settlement
colonisation rurale

land settlement office | land settlment board
service de colonisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are in fact different types of lands involved in treaty; there are not just treaty settlement lands, but there are also lands designated for certain uses by First Nations, where we recognize they have rights to certain activities in perpetuity.
Il y a, en fait, différents types de territoires qui sont concernés par les traités. Il n'y a pas que les terres visées par le traité, il y a aussi des terres qui sont désignées à l'usage des Premières nations, c'est-à-dire où nous leur reconnaissons le droit d'y mener certaines activités indéfiniment.

In other words, all Yale First Nation land, that is, all 2,000 hectares of treaty settlement land, would be fee simple or private land subject to provincial and federal laws.
En d’autres mots, toutes les terres de la Première Nation de Yale — c’est-à-dire tous les 2 000 hectares de terres visées par un traité — seraient des terres privées ou découlant d’un fief simple assujetties aux lois provinciales et fédérales.

If Tsawwassen First Nation purchases land within the Brunswick Point lands within 50 years after the effective date of the treaty, these lands may be added to its “treaty settlement lands”.
Si la Première nation Tsawwassen décide d'acquérir des terres situées sur le site de Brunswick Point dans les 50 ans après la date de prise d'effet du traité, ce bien-fonds pourra être ajouté aux terres dites « visées par le traité ».

To provide for a land base, the first nation would receive roughly 724 hectares of treaty settlement land. This includes approximately 290 hectares of former reserve land and 372 hectares of former provincial crown land.
Pour ce qui est de l'assise territoriale, la Première nation recevrait environ 724 hectares de terres visées par le traité, soit environ 290 hectares d’anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres publiques provinciales.

The final agreement covers approximately 724 hectares of treaty settlement land including approximately 290 hectares of the former Indian reserve and 372 hectares of provincial Crown land. Tsawwassen First Nation will also own in fee simple an additional 62 hectares of waterfront land comprised of the Boundary Bay and Fraser River parcels.
L'accord final comprend environ 724 hectares de terres dites « visées par le traité », soit environ 290 hectares qui appartenaient aux anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres domaniales provinciales, en plus de 62 hectares de terres riveraines de la zone de Boundary Bay et du Fraser qui seront détenues en fief simple par la Première nation de Tsawwassen tout en demeurant sous la compétence de la municipalité de Delta, c'est-à-dire la Corporation of Delta.