Vertaling van "treaty stipulates very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty stipulations
stipulations contractuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Points out that the Treaty stipulates very clearly how directives, regulations and other legislative instruments should be used and that the Court of Justice, when supervising the application of Community law, has established in its case law interpretation very strict guidelines for each of the institutions in the legislative sphere; considers that, in any case, the form an act is to take should be chosen with due reference to the effect it is intended to have in the legal order; points out that this choice, founded on proposals made by the Commission in the exercise of its right of initiative, should be subject to a policy decision by the co-legislators;
42. rappelle que le traité distingue de façon très précise le champ d'application de la directive, du règlement et des autres instruments et que la Cour de justice, chargée de veiller à l'application du droit communautaire, a défini dans sa jurisprudence avec la plus grande netteté le champ de compétence législative de chacune des institutions; affirme que, en tout état de cause, le choix du type d'acte doit être lié à la force juridique que celui-ci est réellement destiné à avoir dans le système et que ce choix devrait, sur la base des propositions de la Commission exerçant son droit d'initiative, faire l'objet d'une décision politique de la part des colégislateurs;

There can be no objection to that, as long as you can tell us how this new vacuum is to be filled, because you know – just as my fellow Members and I do – that the Treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice stipulated very clearly the legislative role of the European Parliament and the roles of the Commission and the Council.
Il n'y a rien à redire à cela si vous nous expliquez comment ce nouveau vide sera comblé. Car vous savez, et mes collègues et moi-même savons ceci : les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice ont établi très clairement quel est le rôle du Parlement européen dans le domaine législatif, et quel est le rôle de la Commission et du Conseil.

This point was clarified in some of the drafts for the Treaty of Nice by, either, a rewording of Article 133, or, a new protocol stipulating very precisely how the Council should supervise the Commission during the WTO negotiations to ensure that it does not deviate from the common position.
Dans certains avant-projets du traité de Nice, ce point était clarifié, soit par une nouvelle rédaction de l'article 133, soit par un protocole nouveau qui disait très précisément comment le Conseil encadre la Commission pendant les négociations de l'OMC afin qu'elle ne dévie pas de la position commune.

First, the Committee of Independent Experts stipulated, in my view rightly, that any such body should be an internal one, not least because the Treaties attribute very specific roles to the other two institutions in controlling the financial implications and the legality of the Commission's disciplinary decisions.
Premièrement, le Comité d'experts indépendants a indiqué - à juste titre selon moi - que tout organe de ce genre devrait être interne, ne serait-ce que parce que les Traités attribuent des rôles très spécifiques aux deux autres institutions en matière de contrôle des implications financières et de légalité des décisions disciplinaires de la Commission.

– (NL) Mr President, the Treaty of Amsterdam stipulates that the environment should be integrated in other areas of policies. This very clearly applies to the European energy policy, since it has a great impact on the environment.
- (NL) Monsieur le Président, il est stipulé dans le Traité d'Amsterdam que l'environnement doit être intégré dans les autres politiques, ce qui est bien entendu le cas pour la politique énergétique européenne étant donné que cette politique a des incidences considérables sur l'environnement.

The proposed Regulation also stipulates that if the Member State concerned did not take the appropriate measures, the Commission would initiate the infringement procedure for failure to fulfil an obligation under the Treaty leading, within a very short time, to a referral of the Court of Justice, if that proved necessary.
Le règlement prévoit également que si l'Etat Membre concerné n'a pas pris les mesures appropriées, la Commission engagera la procédure en manquement et la conduira, dans des délais très brefs, jusqu'à la saisine de la Cour de Justice, si cela s'avérait nécessaire.