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Vertaling van "treaty stresses once " (Engels → Frans) :

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Com ...[+++]

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commissi ...[+++]


149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Com ...[+++]

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commissi ...[+++]


12. Recognises that the accession of ten new countries will influence the geopolitical position of the Union, but stresses that it must not weaken its internal cohesion or the interests of the Union as a whole; calls, therefore, on the current and future Member States to embark on active cooperation to formulate and implement a common foreign and security policy; reminds the current and future Member States of the clear obligations of Article 11 of the EU Treaty; stresses, once again, the b ...[+++]

12. reconnaît que l'adhésion de dix nouveaux pays modifiera la position géo-politique de l'Union, mais fait valoir que la cohésion interne ou l'intérêt de l'Union en général ne doivent pas en être affaiblis; invite dès lors les États membres actuels et futurs à collaborer activement, dès aujourd'hui, à la formulation et à la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune; rappelle aux États membres actuels et futurs l'engagement clair de l'article 11 du traité UE; souligne une fois encore que l'égalité de tous les États membres a valeur de principe;


Emphasises once again in this context the proposals set out in Parliament's abovementioned resolution of 6 September 2007 on the functioning of the human rights dialogues and consultations on human rights with third countries; stresses in this connection that a dialogue between the Council, the Commission and Parliament's Subcommittee on Human Rights was launched in January 2008 with a view to implementing the recommendations of that resolution as regards Parliament's involvement in dialogues in general; recalls, in that connection, the Council's obliga ...[+++]

à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; souligne, à ce sujet, qu'un dialogue entre le Conseil, la Commission et la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement a été lancé en janvier 2008 pour mettre en œuvre les recommandations de cette résolution en terme d'implication du Parlement dans les dialogues en général; rappelle, à cet effet, l'obligation du Conseil de consulter le Parlement et de prendre dûment en compte sa position conformément à l'arti ...[+++]


1. Stresses once again that it will continue to follow closely the process which will lead to Bulgaria's and Romania's accession, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Bulgarian and Romanian authorities honour the commitments made in the accession treaty; stresses that its approval of the accession treaties was given on condition that the Council and Commission fully involve Parliament in decision-making in the event of the safeguard clauses in the accession treaty being used in the cont ...[+++]

1. souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;


3. Stresses once again that Parliament will continue to follow closely the process which will lead to Bulgaria's and Romania's accession, and calls on the Commission to keep Parliament regularly informed of the extent to which the Bulgarian and Romanian authorities honour the commitments made in the accession treaty; stresses that the approval of the accession treaties was given on condition that the Council and Commission will fully involve Parliament in any decision-making should the safeguard clauses contained in the accession tre ...[+++]

3. souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;




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Date index: 2024-12-13
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