Traduction de «treaty this does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

this does not mean that
il ne s'ensuit pas que

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type
Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque

State party to this treaty
État partie au présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the treaty described by the Reform Party, by the British Columbia Liberal Party, by a variety of editorialists and by other individuals. If Reform Party members are polling their constituents about a make-believe treaty, a treaty that does not exist, a treaty that has been invented to try to scare British Columbians, it is no wonder they would vote against that treaty.
C'est ce traité qui a été évoqué par les réformistes, les libéraux de la Colombie-Britannique, et une foule de journalistes et autres particuliers Si les réformistes sondent leur électorat au sujet d'un simulacre de traité, d'un traité qui n'existe pas dans les faits, d'un traité dont l'existence a été inventée pour faire peur à la population de la Colombie-Britannique, il ne faut pas s'étonner que cet électorat se prononce contre.

Mr. Lalonde, is there any automatic provision for review after a certain period of time in these treaties, or does one party simply have to say, ``We do not think this is working well; we would like to discuss the operation of this treaty''?
Monsieur Lalonde, existe-t-il une disposition permettant l'examen automatique de ces traités après un certain temps, ou bien l'une des parties informe-t- elle simplement l'autre qu'elle est insatisfaite du fonctionnement du traité et qu'elle aimerait en discuter?

Does the Council believe that the EU needs another 'period of reflection' following the rejection of the Lisbon Treaty, and does it anticipate yet another re-hashed document at the end of that period of reflection, as has already happened?
Le Conseil croit-il que l'Union européenne ait besoin d'une nouvelle "période de réflexion" après le rejet du traité de Lisbonne? Prévoit-il déjà un autre document remanié qui serait proposé à la fin de cette période de réflexion, comme la dernière fois?

The measure does not constitute aid in the sense of the EC Treaty and does therefore not distort competition.
Cette mesure ne constitue pas une aide d’État au sens du traité CE et ne fausse donc pas la concurrence.

Obviously, this does not prevent close cooperation, and an excellent understanding, between Parliament and the Council. Nor, where the Treaties permit, does it prevent our two institutions listening to each other or doing more to exchange information.
Ceci évidemment n’empêche pas une coopération étroite et une excellente entente entre le Parlement et le Conseil, ni une capacité d’écoute et un échange d’informations renforcé entre nos deux institutions là où les traités les permettent.

It is entirely appropriate at this stage that the European Parliament does not express a definitive view on the qualities of the Treaty of Nice, because we recognise – as the Treaty itself does – that more needs to be done.
À ce stade, il est tout à fait indiqué que le Parlement européen n'exprime pas d'opinion tranchée sur les qualités du traité de Nice, car nous admettons - tout comme le Traité lui-même - qu'il reste encore du pain sur la planche.

While a refusal to give discharge, expressed as a political sanction, does not directly conflict with the provisions of the Treaty, it does conflict with the binding mechanism laid down by the Treaty and the Financial Regulation, the implementation of which it might undermine.
Le refus de la décharge exprimé à titre de sanction politique, s'il n'est pas en contradiction directe avec les dispositions du Traité, l'est avec le dispositif contraignant prévu par le Traité et le règlement financier, dont il pourrait altérer l'accomplissement.

While it is true that the Commission has the role of 'guardian of the Treaties', this does not mean that it acts as a police force watching over every citizen and business, but rather that it is responsible for ensuring the "uniform application" of Community law and investigating if there is a suspicion that the Treaty is not being adhered to.
Certes, la Commission doit assumer le rôle de "gardienne du traité". Mais elle ne constitue pas pour autant un corps de police chargé de surveiller chaque citoyen ou chaque société; elle doit plutôt veiller à l'"application uniforme"du droit communautaire et, en cas éventuel de violation du traité, elle doit l'élucider.

That power of the provinces to conclude treaties simply does not exist. And a change of this scale to the Canadian constitutional order requires far more than merely a debate in this House: it requires profound, lasting changes to our constitution.
Ce pouvoir des provinces n'existe tout simplement pas et une modification d'une telle ampleur dans l'ordre constitutionnel canadien nécessite beaucoup plus qu'un simple débat à la Chambre.