Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, th
e Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in
Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article
...[+++]5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conse
il peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui es
...[+++]t nécessaire pour atteindre ces objectifs.