Vertaling van "treaty where however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

where this Treaty so provides
dans les cas prévus au présent traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.

The use of alternative dispute resolution systems should be systematic[65]. However, where difficulties persist and are the result in particular of problems of a more structural nature originating in national legislation, it is for the Commission to make full use of the procedures provided for in Article 258 of the Treaty (TFEU).
Si le recours aux moyens alternatifs de résolution doit être systématique[65], lorsque les difficultés persistent et résultent en particulier de problèmes plus structurels trouvant leur origine dans la législation nationale, il appartient à la Commission de faire pleinement usage des procédures de l'article 258 du traité (TFUE).

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

However, where there are overriding reasons of general interest, as defined by the Court of Justice of the European Union in its case-law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse partial access.
Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel.

12. Highlights the fact that the external action of the EIB should be in line with EU policy objectives as stipulated in the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union; takes the view that the EIB, as an EU-policy-driven bank, should keep a balance in terms of lending between the different regions in the EU neighbourhood; considers that, as regards regions where EIB activity may overlap with other regional or international publicly funded financial institutions, a clear division of labour may be necessary; welcomes the Western Balkan Investment Framework in this respect; reiterates, however, that the current cooperation agreement between the Commission, the EIB and the EBRD as regards financing operations in the Eastern Neighbourhood, Russia and Central Asia needs to be revised; welcomes, therefore, the fact that the Steering Committee of ‘wise persons’ agrees with the recommendations adopted in March 2009 by the European Parliament on a better mutual understanding between the EIB and the EBRD;
12. insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que, dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'actuel accord de coopération conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité directeur de «sages» souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD;

However, even though the EC Treaty does not provide for ex ante informing of Parliament in the event of a scenario such as the one I have just described: for example, the extension of the Energy Community Treaty – where the deletion is relevant – the Presidency of Parliament will provide regular information on all the important aspects of the proposed Council position.
Cependant, même si le traité CE ne prévoit pas d’information ex ante du Parlement en cas de scénario tel que celui que je viens de décrire, par exemple, l’extension du traité instituant la Communauté de l’énergie - que concerne la suppression -, la présidence du Parlement fournira régulièrement des informations sur tous les aspects importants de la position du Conseil proposée.

However, during the 2007 negotiations, under pressure from certain Member States, the wording of some provisions underwent changes which reflect an effort to provide guarantees – even where this is entirely superfluous – that in the area of the CFSP the Union will confine itself to exercising only those competences conferred on it by the Treaties. In addition, the new Treaty has been 'supplemented' with a series of equally superfluous declarations which reiterate this idea, sometimes entirely unnecessarily.
Pourtant, pendant les négociations de 2007, sous la pression de certains États membres, la rédaction de certaines dispositions a souffert des modifications qui relèvent d'une volonté d'assurer – même là où cela se révèle tout à fait superflu – que l'Union se limitera, dans le domaine de la PESC, à faire seulement ce que les traités lui attribuent comme compétences.En outre, le nouveau traité a été "complété" par une série de déclarations également superflues, lesquelles réaffirment, de façon parfois gratuite, cette idée.

However, pursuant to Articles 10, 39 and 43 of the EC Treaty, they may not require a national of a Member State to obtain qualifications, which they generally lay down only in terms of the diplomas awarded under their national educational system, where the person concerned has already obtained all or part of their qualifications in another Member State.
Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité CE, ils ne peuvent imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre.

However, pursuant to Articles 10, 39 and 43 of the EC Treaty, they may not require a national of a Member State to obtain qualifications, which they generally lay down only in terms of the diplomas awarded under their national educational system, where the person concerned has already obtained all their qualifications in another Member State.
Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité CE, ils ne peuvent imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis ces qualifications dans un autre État membre.