Vertaling van "treaty which became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]
Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Multilateral Treaties in Respect of Which The Secretary-General Performs Depositary Functions
Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is particularly the case with the possibility to transfer funds, the liberalisation of which is laid down in the Treaty and became effectively enforceable in 1986.
Tel est en particulier le cas de la possibilité de transférer des fonds, dont la libéralisation est prévue dans le traité et qui est devenue effective en 1986.

After the adoption of the Treaty of Lisbon last year, the European Union Charter of Fundamental Rights became legally binding, outlining a new European legal framework in which the universal values expressed in the Charter finally became concrete rights.
Depuis l’adoption du traité de Lisbonne l’an dernier, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante, instaurant ainsi un nouveau cadre juridique européen par lequel les valeurs universelles exprimées dans la Charte ont été transformés en droits concrets.

These products are listed by their tariff nomenclature in the former Annex II to the Treaty, which became Annex I following the amendments introduced by the Treaty of Amsterdam.
Ces produits sont énumérés, selon leur nomenclature tarifaire, dans l'ancienne annexe II du traité, qui est devenue l'annexe I suite aux modifications apportées par le traité d'Amsterdam.

E. The previous effort to reform the Union by means of replacing the Treaties with a Constitution was endorsed by a very large majority of the elected representatives of European citizens in the European Parliament and was ratified by 2/3 of the Member States but was rejected by two (France and the Netherlands) and, after a period of reflection in which it became clear that the necessary approval by all Member States could not be attained, this approach was abandoned in favour of amending the pre-existing Treaties instead,
E. les précédents efforts en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants des citoyennes et des citoyens européens élus au Parlement européen , et ont été acceptés par deux tiers des États membres mais rejetés par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants,

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.
Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

For Member States which acceded to the Community after 8 April 1976, and before 17 May 1990, that date shall be replaced by the date on which Article 141 of the Treaty became applicable in their territory.
Pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 8 avril 1976 et avant le 17 mai 1990, cette date est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.

The possibility of imposing financial sanctions on a Member State that has failed to implement a judgment establishing an infringement was introduced by the Maastricht Treaty which, for this purpose, amended Article 171 of the EEC Treaty, which later became Article 228 of the EC Treaty, and Article 143 of the Euratom Treaty (1).
La possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État membre qui n'a pas exécuté un arrêt en constatation de manquement fut introduite par le traité de Maastricht qui a modifié à cet effet l'article 171 TCEE, devenu article 228 TCE, ainsi que l'article 143 du traité Euratom (1).

I presented this report pursuant to Article 159 of the Treaty, with which you are familiar, just as Monica Wulf-Mathies did in 1996. It was as a result of this 1996 report that the first information became available, which was used in drawing up Agenda 2000.
J’ai présenté ce rapport en vertu de l'article 159 du traité, que vous connaissez bien, comme l'avait fait, en 1996, Monica Wulf-Mathies, et c'est à la suite de ce rapport de 1996 que les premiers éléments avaient été établis pour préparer l'agenda 2000.

In addition a number of shortcomings became apparent which can be remedied without recourse to amending the Treaty by an Intergovernmental Conference and which can therefore be tackled straight away; for example in the area of transparency and openness and the lack of will for constructive cooperation at both national and European level, which became apparent in the management of the BSE crisis.
Sont apparues également toute une série de lacunes dont la suppression ne nécessite pas de modification du traité dans le cadre d'une conférence intergouvernementale et qui peuvent donc être éliminées rapidement. Il s'agit, par exemple, d'un manque de transparence et de publicité ainsi qu'un manque de volonté à établir une coopération constructive tant au niveau national qu'au niveau communautaire, carences qui ont été mises à jour au cours de la crise de l'ESB.