Traduction de «treaty will allow well-structured cooperation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on permanent structured cooperation established by Article 42 of the Treaty on European Union
Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

257. Considers it imperative to design adequate governance structures of the various facilities to foster recipient countries, beneficiaries or stakeholders' ownerships of these instruments; recalls that the development of blended official development assistance channelled through facilities requires a well-structured cooperation between the Commission and the European External Action Service (EEAS) with the European Investment Bank (EIB), the Member States and Parliament; calls on an enhanced involvement of Union Delegations in the decision process making in particular in the identification phase of projects through contributions to ex ante evaluation or impact assessment and more generally for ensuring the Union weight in the policy dialogue with partner countries and also as an interface with local civil society;
257. considère qu'il est indispensable de concevoir des structures de gouvernance adéquates pour les différentes facilités afin de favoriser l'adhésion des pays receveurs, des bénéficiaires et des parties prenantes à ces instruments; rappelle que le développement de financements mixtes d'aide publique au développement affectés au moyen de facilités requiert une coopération structurée entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une part, et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et le Parlement, d'autre part; demande que les délégations de l'Union soient davantage associées au processus décisionnel, notamment lors de la phase de sélection des projets grâce à des contributions aux évaluations ex ante ou aux analyses d'impact, et, de manière générale, qu'elles consolident la position de l'Union dans le dialogue stratégique avec les pays partenaires et servent d'interface avec la société civile locale;

The Lisbon Treaty introduced the possibility for certain EU countries to strengthen their cooperation in military matters by creating permanent structured cooperation (Articles 42(6) and 46 of the Treaty on European Union (TEU)).
Le traité de Lisbonne introduit la possibilité pour certains pays de l'UE de renforcer leur collaboration dans le domaine militaire en créant une coopération structurée permanente [article 42, paragraphe 6, et article 46 du traité sur l'Union européenne (traité UE)].

The permanent structured cooperation in defence (PSCD) (also added in the Lisbon Treaty - Articles and of the Treaty on European Union) refers to a deeper form of cooperation between EU countries.
La coopération structurée permanente en matière de défense (CSPD) (également ajoutée à l'article du traité de Lisbonne et à l'article du traité sur l’Union européenne) désigne une coopération approfondie entre les pays de l’UE.

CARD is a mechanism for Member States that will contribute to deliver on the prioritised capabilities by enhancing transparency between respective national defence plans; 2. take work forward on the Permanent Structured Cooperation, as foreseen in the Treaty, to strengthen cooperation between Member States in developing defence capabilities and making them available for operations within a more binding framework; 3. Adjust the CSDP structures and procedures in order to deploy and direct our civilian and military missions and operations faster and in a more effective and integrated manner.
CARD est un mécanisme pour les États membres qui contribuera à assurer la disponibilité des capacités prioritaires, en renforçant la transparence entre les plans respectifs de défense nationale; 2. de faire avancer les travaux sur la coopération structurée permanente, comme le prévoit le traité, afin de renforcer la coopération entre les États membres en matière de développement des capacités de défense et de leur mise à disposition pour les opérations dans un cadre plus contraignant; 3. d'adapter les structures et procédures de la PSDC afin de pouvoir déployer et diriger nos missions et opérations civiles et militaires de façon plus rapide, plus efficace et plus intégrée.

The ratification and enforcement of the Lisbon Treaty will allow well-structured cooperation to be established on a permanent basis in the area of security policy, which is essential to the EU’s future.
La ratification et la mise en œuvre du traité de Lisbonne contribueront à l’instauration d’une coopération structurée permanente en matière de politique de sécurité, une coopération qui est essentielle pour l’avenir de l’UE.

11. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to present proposals, in view of the December 2013 European Council meeting, which will reflect the recommendations of this resolution, and will include options for advancing European cooperation in security and defence among the Member States willing to do so, based on the Treaty provisions on permanent structured cooperation, in case that no agreement on an ambitious agenda is possible among all Member States;
11. prie la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de présenter, en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2013, des propositions qui reflèteront les recommandations contenues dans la présente résolution et qui incluront des options visant à renforcer la coopération européenne en matière de sécurité et de défense entre les États membres qui le souhaitent, conformément aux dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente, dans l'éventualité où les États membres ne parviendraient pas à un accord sur un programme ambitieux;

On the basis of a Commission proposal, amendments [17] were introduced on the legal basis of Article 299(2) of the Treaty which allow the seven outermost regions and in particular the four French overseas departments covered by Objective 1 access to higher rates of part-financing from the Structural Funds (for infrastructures and productive investments) than those provided for in the Regulations concerned.
Suite à une proposition de la Commission, des modifications [17] ont été introduites sur la base juridique des articles 299-2 du Traité qui permettent aux sept régions ultrapériphériques, et en particulier aux quatre départements d'Outre-mer français de l'objectif 1, d'avoir accès à des taux de cofinancement des Fonds structurels plus élevés (pour les infrastructures et les investissements productifs) que ceux prévus dans les règlements mentionnés.