Vertaling van "treaty’s entry into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

entry into force of the Treaty
entrée en vigueur du traité

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Since the Amsterdam Treaty’s entry into force, several EU action plans on combating OC have been adopted[2], the latest being the Millennium Strategy on the prevention and control of OC of 2000.[3] On the Dutch Council Presidency’s initiative discussion began in 2004 leading to the adoption of Council conclusions on the development of a strategic concept on tackling OC on 2.12.2004.[4]
2. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, plusieurs plans d’action de l’UE de lutte contre la criminalité organisée ont été adoptés[2], le dernier en date étant la stratégie pour le prochain millénaire relative à la prévention et au contrôle de la criminalité organisée[3]. À l’initiative de la présidence néerlandaise du Conseil, des discussions ont été ouvertes en 2004 et ont conduit à l’adoption le 2 décembre 2004 des conclusions du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée[4].

– (IT) During today’s sitting, I voted in favour of Mr Simpson’s report on international air agreements under the Treaty of Lisbon. In fact, following the Treaty’s entry into force, on 1 December 2009, Parliament gained the right to give its consent to agreements covering sectors to which the ordinary legislative procedure applies.
– (IT) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour le rapport de M. Simpson sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne, En réalité, à la suite de l’entrée en vigueur du traité le 1er décembre 2009, le Parlement a obtenu le droit de donner son approbation aux accords relevant des domaines auxquels la procédure législative ordinaire s’applique.

L. recalling that the reform of the Treaties should make it possible to frame in a transparent, more simplified and accountable way also the European Union’s role in the fight against terrorism, strengthen the solidarity of the Member States and associate the European and national Parliaments in the evaluation of FSJA related policies, whilst regretting that for these policies there will be no full judicial control at European level for legislation adopted prior to the Reform Treaty’s entry into force,
L. considérant que la réforme des traités devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer les parlements européen et nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau européen pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité modificatif,

Following the entry into force of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration hereinafter (Prüm Treaty), this initiative is submitted, in consultation with the European Commission, in compliance with the provisions of the Treaty on European Union, with the aim of incorporating the substance of the provisions of the Prüm Treaty into the legal framework of the European Union.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

A. whereas the Treaty of Amsterdam confers on the Community competences in the spheres of asylum and immigration and provides that the Council shall adopt specific measures within five years of the Treaty's entry into force,
A. considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques,

A. whereas the Treaty of Amsterdam confers on the Community competences in the spheres of asylum and immigration and provides that the Council shall adopt specific measures within five years of the Treaty’s entry into force,
A. considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques,

It is appropriate to lay down transitional provisions for notifications pending on the date of entry into force of this Regulation and for aid which was granted before the entry into force of this Regulation and was not notified in breach of the obligation in Article 88(3) of the Treaty,
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux notifications et aux aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sans notification et en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité,

These efforts to promote the treaty’s entry into force must continue, with the relevant objectives very much in mind.
Ces efforts en vue de l'entrée en vigueur du traité doivent être poursuivis avec détermination.

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).
Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).