Price fixing, restrictions on, or control of, production, dividing up markets, application of different prerequisites for the same services and the extra provisions of the Treaties, which often vary tremendously in Europe and exclude different services, are incompatible with the laws, even in the areas where exemption regulations apply.
La fixation des prix, la limitation ou le contrôle de la production, la répartition des marchés, l'application de conditions différentes pour des services équivalents et les conditions contractuelles supplémentaires, qui sont souvent très divergentes en Europe et excluent différents services, sont incompatibles avec les lois - même dans les domaines régis par des règlements d'exemption.