Vertaling van "trespassers shall be prosecuted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trespassers shall be prosecuted
défense d'entrer sous peine d'amende

trespassers will be prosecuted
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;
D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;

D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;
D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«[a]ucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«[a]ucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;

The distinction between this tribunal and the pension appeals tribunal is the penal character of the work of the former, and as I said, the fact that the department has a choice when it discovers what it believes is a violation - shall we prosecute this person or shall we issue a notice of violation, and if there is a dispute, bring it to the transportation tribunal?
La distinction qui existe entre le tribunal proposé et le tribunal d'appel des pensions, c'est le caractère pénal du travail du premier, et, je le répète, le choix qu'a le ministère de poursuivre le contrevenant en justice ou de simplement dresser un procès-verbal quand il constate ce qui lui semble être une infraction, et, en cas de contestation, d'en saisir le Tribunal d'appel des transports.

I propose that Parliament instruct the Attorney General of Canada and the Deputy Attorney General of Canada that they shall not prosecute the offence of transfer except in the case of forcible transfer and that they should instruct the courts that they shall not convict for transfer except in the case of forcible transfer.
Je propose que le Parlement ordonne au procureur général du Canada et au sous-procureur général du Canada de ne pas poursuivre pour transfert, sauf dans le cas d'un transfert forcé et demande aux tribunaux de ne pas prononcer de condamnations pour transfert sauf dans les cas de transferts forcés.

Member States shall not prosecute child victims or impose penalties on child victims of the offences referred to in Articles 4 and Article 5(4) to (6) for their involvement in unlawful activities as a direct consequence of being subjected to those offences.
Les États membres s'abstiennent de poursuivre les enfants victimes des infractions visées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphes 4 à 6, et de leur infliger des sanctions pour les activités illégales auxquelles ils ont participé en conséquence directe du fait qu'ils ont fait l'objet de l'une de ces infractions.

(2) An offender shall be prosecuted only at the request of the aggrieved party.
(2) L'auteur des faits ne peut être poursuivi qu'à la demande de la victime.

Clause 2 also adds a new section 6 to clarify that a contravention may be prosecuted by means of either a summons or a ticket, unless another Act of Parliament provides that it shall be prosecuted by means of a ticket only – as is the case for the marihuana possession offences (see clause 6) and the offence of production from not more than three plants (see clause 7).
L’article 2 du projet de loi ajoute également un nouvel article 6 afin de préciser que les contraventions peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal, à moins qu’une autre loi fédérale ne prévoie qu’elles le seront seulement par voie de procès-verbal, ce qui est le cas des infractions de possession de marijuana (voir l’art. 6 du projet de loi) et de production à partir d’au plus trois plants (voir l’art. 7 du projet de loi).

Clause 2 also adds a new section 6 to clarify that a contravention may be prosecuted by means of either a summons or a ticket, unless another Act of Parliament provides that it shall be prosecuted by means of a ticket only – as is the case for the marihuana possession offences (see clause 5) and the offence of production from not more than three plants (see clause 6).
L’article 2 du projet de loi ajoute également un nouvel article 6 afin de préciser que les contraventions peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal, à moins qu’une autre loi fédérale ne prévoie qu’elles le seront seulement par voie de procès-verbal, ce qui est le cas des infractions de possession de marijuana (voir l’art. 5) et de production à partir d’au plus trois plants (voir l’art. 6).

They shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary shall bring prosecutions to recover funds wrongly paid.
Ils prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.