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Activity of a political nature
Trial of a political nature

Traduction de «trial a political nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activity of a political nature

activité à caractère politique


trial of a political nature

procès à caractère politique


the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs)worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all po ...[+++]

6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais da ...[+++]


6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs) worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all p ...[+++]

6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais da ...[+++]


6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs) worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all p ...[+++]

6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais da ...[+++]


In addition, he maintains that the President of an Italian Port Authority does not fall within the scope of Article 12(2a)(v) of that regulation, as that position — as was acknowledged by the Court of Justice in its judgment of 10 September 2014 in Case C-270/13 [Haralambidis] — is a specialised position awarded solely on the basis of a candidate’s proven professional skills in the fields of economics and transport; it does not entail any political ties, is completely separate from government appointments of a political nature, and does not invol ...[+++]

Par ailleurs, la charge de président d’une autorité portuaire italienne ne relève pas du champ d’application de l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement, en ce que cette charge, comme l’a reconnu la Cour de justice dans l’arrêt du 10 octobre 2014 (C–270/13), comporte un degré de spécialité reposant uniquement sur les compétences professionnelles démontrées du candidat dans les secteurs de l’économie et des transports, en ce qu’elle est dépourvue de tout lien politique, qu’elle est étrangère à toute nomination de la part du gouvernement et qu’elle ne comporte pas l’exercice de fonctions politiques.


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13. Recalls the longstanding case of Mikhail Khodorkovsky which is considered to date to be the among most egregious examples of the use of selective and politicised justice in the Russian Federation; notes that the political nature of the charges against Mr Khodorkovsky has been recognised and condemned by leading human rights organisations and legal experts; recalls that following his second trial, conviction and continued imprisonment, Amnesty International declared Mr Khodorkovsky a prisoner of conscience;

13. rappelle le cas ancien de Mikhail Khodorkovsky, qui est considéré aujourd'hui comme l'exemple le plus caractéristique de l'utilisation de la justice dans une optique sélective et politisée dans la Fédération de Russe; fait observer que le caractère politique des accusations portées contre M. Khodorkovsky a été reconnu et condamné par d'éminentes organisations des droits de l'homme et des experts juridiques; rappelle que, à la suite de ce deuxième procès et de cette deuxième condamnation ainsi que de la poursuite de sa détention, M. Khodorkovsky a été déclaré prisonnier de conscience par Amnesty International;


the time and place of the trial, and the nature of the charges against the offender.

la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l'auteur de l'infraction.


(10) The specific added-value of the Africa-EU Partnership is its political nature, its broad scope and its capacity to jointly address global issues and common public goods, at a time when the speed of globalization requires coordinated political responses within the frame of multilateral diplomacy.

(10) La valeur ajoutée particulière du partenariat EU-Afrique réside dans sa nature politique, sa large portée et sa capacité à aborder conjointement les problèmes et les biens publics mondiaux, à un moment où le rythme de la mondialisation exige des réponses politiques coordonnées dans le cadre de la diplomatie multilatérale.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already t ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


We are fully aware that whatever the pace of negotiations, strengthening the political nature of our relations with Mercosur and also the process of integration could impact on Chile. This might serve to counter the influence of the United States in political, economic and commercial relations with Chile, and also the plan to relaunch the American Free Trade Agreement.

Il semble évident que le renforcement du caractère politique de nos relations avec le Mercosur et du processus d'intégration pourrait exercer une force d'attraction sur le Chili, quel que soit le rythme des négociations, ce qui compenserait peut-être l'attraction qu'exercent les États-Unis dans leurs relations commerciales, économiques et politiques sur ce pays, ainsi que leur projet de relancer l'accord de libre-échange des Amériques.


(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to ...[+++]

(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++]




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Date index: 2025-02-17
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