Traduction de «trial provisions proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

layout of the proposed provisions
présentation des dispositions proposées

Provision for Field Trials of Public cordless Telephone Service in Canada and Public Consultation for Policy Direction
Dispositions relatives à des essais sur le terrain du service de téléphone public sans fil au Canada et consultation publique concernant les orientations générales

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, we focused on making changes to the proposed legislation that would see the summary trials provision conform as much as possible to the existing law for civilians.
Par conséquent, nous avons proposé des amendements au projet de loi afin que les dispositions relatives aux procès sommaires soient conformes autant que possible à la législation qui s'applique actuellement aux civils.

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;
le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

The fourth amendment, dealing with the language of trial provisions, proposes to add a new clause 21.2 on page 9, which would create a new section 533.1, in the Criminal Code, that would read as follows:
Le quatrième amendement, qui concerne les dispositions liées à la langue du procès, propose d'ajouter l'article 21.2, à la page 9, lequel créerait un nouvel article dans le Code criminel, soit l'article 533.1. Ce dernier se lirait comme suit :

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

I also want to say with respect to jurors, that while the reform proposal has merit, it should be limited only to those trials specifically defined as megatrials and not all trials and consideration should be given to a provision that allows a trial judge to convert a jury trial to a judge-alone trial on consent of all parties when the jury composition falls below the minimum requirement of 10.
Au sujet des jurés, je tiens également à dire que, bien que la réforme proposée soit valable, elle devrait s’appliquer aux procès définis comme des mégaprocès, à l’exclusion de tous les autres procès, et qu’il serait nécessaire d’envisager une disposition qui permettrait au juge présidant le procès de convertir un procès avec jury en un procès devant un juge seul avec le consentement de toutes les parties lorsque la composition du jury ne correspondrait plus au nombre minimal obligatoire de dix jurés.

– (PT) This proposal relates to the creation of a self-assessment system in relation to the supply or provision of certain goods or services susceptible to fraud, on an optional trial basis.
– (PT) La présente proposition concerne la création d’un système d’autoévaluation par rapport aux livraisons de certains biens ou aux prestations de certains services présentant un risque de fraude - cela à titre d’essai et sur une base volontaire.

What was determined was that we would pass the bill as proposed by the government and monitor it over the next three to five years to see if it is having an impact, with an understanding by the government that if the number of trials in the other official language began to be impeded by this provision that it would be looked at again at that time.
Nous avons décidé d'adopter le projet de loi tel qu'il a été proposé par le gouvernement et de surveiller son application au cours des trois à cinq prochaines années pour voir s'il a des répercussions tout en s'assurant que le gouvernement sait que, si cette disposition commence à influer sur le nombre de procès dans l'autre langue officielle, elle devra être examinée de nouveau à ce moment.

3a. Following the trials referred to in Paragraph 3, the Commission shall consider which alternative abatement methods and performance criteria will be permissible as an alternative to the use of low sulphur marine fuels required under Articles 4a and 4b and make proposals under the provisions of Article 9a. The Regulatory Committee should only recommend this if an environmental benefit can be clearly demonstrated.
3 bis. À la suite des essais visés au paragraphe 3, la Commission détermine quelles méthodes de réduction de substitution et quels critères de performance seront autorisés pour remplacer l'utilisation des combustibles marins à faible teneur en soufre requis en vertu de l'article 4 bis et de l'article 4 ter et présenter des propositions au titre des dispositions de l'article 9 bis. Le comité de régulation ne formulera ce type de recommandation que s'il peut être clairement démontré qu'elle présente un avantage.

3. Taking into account any IMO guidelines on exhaust gas cleaning systems and other technological methods to limit SOx emissions, and the effects of such technologies on the environment, including the marine environment, the Commission shall consider which, if any, alternative abatement methods might be permissible as alternatives to the use of 0.5% marine fuels, provided that monitoring systems are in place to ensure the same level of emissions reductions, and make possible proposals under the provisions of Article 9a. To this end the Commission shall permit pilot trials and/or full scale sea trials of the abatement technologies under development in order to collect data on their performance.
3. Compte tenu des lignes directrices de l'OMI sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappement et les autres techniques permettant de limiter les émissions de SOx, ainsi que des effets de ces techniques sur l'environnement, notamment l'environnement marin, la Commission étudie quelles autres méthodes de réduction de la pollution pourraient éventuellement être acceptables en lieu et place de l'utilisation de combustibles marine à 0,5 %, dans la mesure où des systèmes de surveillance sont en place pour garantir le même niveau de réduction d'émissions et permettre la présentation de propositions au titre des dispositions de l'article 9 bis. À cet effet, la Commission autorise des essais pilotes et/ou des essais maritimes à grande échelle des technologies de réduction en développement afin de réunir des données sur leurs performances.

The current legislative provisions as well as the proposal of the European Commission do not foresee any data protection for pre-clinical test or clinical trials in relation to known substances.
Les dispositions législatives actuelles ainsi que la proposition de la Commission ne prévoient pas de protection des données pour des tests pré-cliniques ou cliniques concernant les substances connues.