Traduction de «tribunal erroneously failed » (Anglais → Français) :

First plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to examine the plea of infringement of Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the paragraph 3 of the said provision related to the right for damage compensation, namely its conditions of ‘fairness’ and ‘timeliness’ for handling the appellant's affairs in relation to a number of factual situations, although such a plea of infringement had been explicitly raised.
Premier moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal de la Fonction publique en ce qu’il a omis à tort d’examiner la violation de l’article 41, paragraphe 1 ainsi que 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ayant trait au droit à indemnisation, à savoir, les impératifs de traitement «équitable» et de «délai raisonnable» dans le traitement des recours introduit par le requérant au pourvoi en ce qui concerne certains éléments de fait, bien qu’un tel moyen ait été explicitement soulevé.

Third plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to consider the legally acquired continuity of career of former temporary agents, as clarified by the Court of Justice in its recent case-law (case C-177/10).
Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal de la Fonction publique a omis à tort de prendre en compte la continuité de carrière d’ancien agents temporaires telle qu’elle a été explicitée par la Cour de justice dans son récent arrêt (affaire C-177/10).

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

Simply put, judicial review is a process under which the courts can review the decision of an administrative decision maker, such as a board, tribunal or minister.33 If a court determines that the decision maker made an error, by, for example, failing to observe a principle of natural justice or procedural fairness; basing a decision on an erroneous finding of fact; or acting without jurisdiction or in any other way that was contrary to law, then the Court may,34 in accordance with section 18.1:
En deux mots, le contrôle judiciaire est un processus qui permet aux cours fédérales de passer en revue la décision d’un décideur administratif, comme une commission, un tribunal administratif ou un ministre33. Si la cour conclut que le décideur a commis une erreur, en ne respectant pas, par exemple, un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale; en fondant sa décision sur une conclusion de fait erronée; en agissant sans avoir compétence pour le faire, ou de toute autre façon contraire à la loi, la cour peut 34, conformément à l’article 18.1 :

Secondly, the Tribunal infringed European Union law and failed to state sufficient reasons in its erroneous interpretation of the scope of the second paragraph of Article 1(e) of the Staff Regulations as imposing a comprehensive duty on the institutions to guarantee as a minimum to officials, with reference to all working conditions relating to health protection, the standards in Directives adopted pursuant to Article 153 TFEU.
Deuxièmement, le TFP aurait interprété de manière juridiquement erronée et insuffisamment motivée le champ d’application de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut comme une clause générale imposant aux institutions de faire bénéficier leur employés, pour toutes les conditions de travail en rapport avec la protection de la santé, au minimum des normes fixées par les directives adoptées au titre de l’article 153 TFUE.