Traduction de «tribunal for spatial planning matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tribunal for Spatial Planning Matters
Tribunal de l'aménagement du territoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CFCU may delegate some of its responsibilities for procurement and other matters to the Final Beneficiary and/or the body responsible for implementation (the Ministry of Transport and Ministry of Environment and Spatial Planning).
Celle-ci peut déléguer certaines de ses responsabilités en matière de marchés publics et autres au bénéficiaire final et/ou à l'instance responsable de la mise en oeuvre (ministère du transport et ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire).

The forum will also explore the synergies with other marine industries, particularly offshore wind, in matters relating to supply chains, grid connection, operations and maintenance, logistics and spatial planning.
Il permettra également d'examiner les synergies avec d’autres secteurs maritimes, notamment celui de l'éolien en mer, en ce qui concerne les questions relatives aux chaînes d’approvisionnement, au raccordement au réseau, à l'exploitation et à la maintenance, ainsi qu'à la logistique et à la planification spatiale.

Clarification that art. 16.1 (b) concerns only process related steps and not substantive related matter of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies.
Il est précisé que l'article 16, paragraphe 1, point b, porte uniquement sur les étapes concernant les processus, et non sur la question substantielle connexe des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

(12) The Common Fisheries Policy should be implemented in a way that is generally consistent with other Union policies and, in particular, that takes into account interactions with Union action in other maritime policy areas as addressed by the Integrated Maritime Policy , recognising that all matters related to Europe's oceans and seas are interlinked, including maritime spatial planning.
(12) Il importe que la politique commune de la pêche soit mise en œuvre en prenant en considération les interactions avec les autres questions maritimes telles que celles traitées par la politique maritime intégrée et, qu'elle soit, d'une manière générale, cohérente avec les autres politiques de l'Union en reconnaissance du fait que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, y compris la planification de l'espace maritime.

32. Urges the Croatian Government to improve the coordination of central government institutions responsible for environmental management, in particular those for spatial planning, waste and water management and air, in order to be able to sufficiently preserve the unique environment and maintain a high level of biodiversity; calls on the Government in particular to carry out, as a first step and matter of urgency, a thorough assessment of its current administrative architecture in the fields of environmental policy-making and management;
32. presse le gouvernement croate d'améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité; demande en particulier au gouvernement de procéder, dans un premier temps et de façon urgente, à une analyse exhaustive de sa structure administrative actuelle en charge de la gestion et de la politique de l'environnement;

31. Urges the Croatian Government to improve the coordination of central government institutions responsible for environmental management, in particular those for spatial planning, waste and water management and air, in order to be able to sufficiently preserve the unique environment and maintain a high level of biodiversity; calls on the Government in particular to carry out, as a first step and matter of urgency, a thorough assessment of its current administrative architecture in the fields of environmental policy-making and management;
31. presse le gouvernement croate d'améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité; demande en particulier au gouvernement de procéder, dans un premier temps et de façon urgente, à une analyse exhaustive de sa structure administrative actuelle en charge de la gestion et de la politique de l'environnement;

Stronger co-operation would be useful not only on sustainable management of fisheries resources, including effective control of fishing activities, but also on broader issues related to integrated maritime surveillance, maritime spatial planning and other maritime policy matters including the professional qualification of seafarers.
Une coopération accrue serait utile non seulement dans la perspective d'une gestion durable des ressources halieutiques, comprenant un contrôle efficace des activités de pêche, mais aussi pour des questions plus larges ayant trait à la surveillance maritime intégrée, à la planification de l'aménagement du territoire maritime et à d'autres aspects de la politique maritime, dont les qualifications professionnelles des gens de mer.

Whereas architecture, the quality of buildings, the way they blend in with their surroundings, respect for the natural and urban environment and the collective and individual cultural heritage are matters of public concern; whereas, therefore, the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications must be founded on qualitative and quantitative criteria ensuring that the holders of recognized diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications are able to understand and give practical expression to the needs of individuals, social groups and communities as regards spatial planning, the design, organization and construction of buildings, the conservation and enhancement of the architectural heritage and preservation of the natural balance;
considérant que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public; que, dès lors, la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres doit se fonder sur des critères qualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des diplômes, certificats et autres titres reconnus sont en mesure de comprendre et de traduire les besoins des individus, des groupes sociaux et de collectivités en matière d'aménagement de l'espace, de conception, d'organisation et de réalisation des constructions, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des équilibres naturels;